Un rapport de la Commission identifie les meilleures pratiques pour promouvoir l'innovation au niveau national
Une étude financée par la Commission européenne sur l'usage de mesures d'incitation fiscales pour promouvoir l'innovation et la compétitivité en Europe a montré que les pays affichant les moins bonnes performances avaient tendance à privilégier les mesures fiscales pour stimuler l'innovation technologique dans tous les secteurs de leur économie. L'étude "Corporation tax and innovation: issues at stake and review of European Union experiences in the nineties" (Impôts sur les sociétés et innovation: enjeux et analyse des expériences de l'Union européenne dans les années 90), portant notamment sur la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, avait pour but d'identifier les bonnes pratiques en matière de mesures d'incitation fiscales destinées à encourager l'innovation. Elle visait également à stimuler le débat sur les avantages et les inconvénients du recours aux mesures fiscales pour promouvoir l'innovation dans les entreprises. L'enquête a montré que différents pays européens ayant de bons résultats dans le domaine de l'innovation (la Finlande, la Suède et l'Allemagne par exemple) préfèrent les mesures financières aux mesures fiscales pour apporter un soutien spécifique aux secteurs technologiques clés. "Les pays qui consacrent des sommes importantes à l'innovation technologique ne voient pas pourquoi mettre en place de nouvelles mesures fiscales et craignent véritablement que le coût d'introduction de ces mesures fiscales ne s'avère extrêmement élevé," affirment les auteurs du rapport, expliquant que "les gouvernements de ces pays préfèrent employer leurs ressources à développer des actions spécifiques dans certaines industries ou technologies clés." Le contraire est également vrai dans de nombreux pays de l'UE présentant de médiocres performances en matière d'innovation (comme le Portugal, l'Espagne et l'Italie) qui ont tendance à adopter des programmes généraux de mesures d'incitation fiscales pour promouvoir tout un éventail d'activités technologiques novatrices afin de "stimuler l'activité dans l'ensemble de l'économie". Cette approche, peut-on lire dans le rapport, "a l'avantage de permettre au monde des affaires (c'est-à-dire au marché) de décider quels secteurs offrent les meilleures opportunités de réussite pour les entreprises à l'avenir. Les auteurs de l'étude concluent en indiquant que "l'on peut utiliser les mesures d'incitation fiscales pour stimuler l'augmentation des dépenses dans de nombreuses activités novatrices - permettant ainsi aux sociétés de décider de leurs priorités - tandis que les mesures financières ont davantage tendance à se concentrer sur des priorités spécifiques identifiées par les pouvoirs publics." L'étude a également montré que parmi tous les régimes fiscaux étudiés, les régimes "ayant pour critère principal le volume" et prenant en compte toutes les dépenses relatives à un certain type d'activités, étaient les moins compliqués à gérer pour les entreprises et les plus simples à comprendre et à calculer. On trouve aussi dans cette enquête plusieurs exemples de "bonnes pratiques", telles que le crédit d'impôt britannique pour les PME (petites et moyennes entreprises) du domaine de la R&D, un crédit d'impôt en Espagne pour soutenir l'acquisition des nouvelles technologies de l'information et un crédit d'impôt en France pour encourager le dépôt de brevets et l'introduction de nouveaux logiciels. Par ailleurs, les auteurs du rapport soulignent les différences de définition et de traitement de l'innovation dans les Etats membres, montrant que la difficulté de définir quelles sont les activités innovantes peut les empêcher de bénéficier d'avantages fiscaux visant à promouvoir la recherche dans le secteur privé. Bien que tous les pays de l'UE disposent de politiques destinées à promouvoir l'innovation grâce à des mesures financières ou fiscales ou bien une combinaison des deux, beaucoup d'entre eux limitent leur définition fiscale aux concepts de la R&D (recherche et développement). Parfois, cette définition inclut pour certains pays des concepts qui, en principe, ne devraient pas être du domaine de la R&D, alors que d'autres ont recours à des définitions distinctes pour chaque activité innovante. D'après le rapport, l'Espagne serait le seul pays à proposer une définition globale de l'innovation dans le cadre de sa législation fiscale, utilisant une définition de l'innovation technologique formulée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). "Cette nouvelle approche novatrice du traitement fiscal de l'innovation a permis aux autorités espagnoles d'encourager plusieurs types d'activités que d'autres pays ont généralement choisi de ne pas soutenir." L'approche espagnole permet de stimuler l'innovation, affirment les auteurs du rapport, en soutenant des activités telles que le dessin industriel et l'acquisition de technologies, qui en général ne sont pas visées pas les mesures d'incitation fiscales étant donné qu'elles se trouvent en dehors du domaine de la R&D. Cette approche a également profité aux petites entreprises qui bien souvent ne disposent pas d'installations pour faire de la R&D et bénéficient ainsi de mesures d'incitation fiscales ne donnant la priorité qu'à ce type d'activités. Une analyse du point de vue des parties prenantes réalisée pour l'étude a également montré que les administrations publiques estimaient que la R&D était plus facile à définir que les activités d'innovation technologique. D'après l'enquête, ces administrations estiment dans une large mesure qu'une définition précise de l'innovation dans le cadre de la législation fiscale rendrait la mise en oeuvre des politiques complexe étant donné que l'innovation comporte de nombreuses activités difficiles à délimiter." Les auteurs du rapport demandent un réexamen immédiat de l'encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de la R&D, réexamen qui devrait avoir lieu au milieu de cette année afin de mettre à jour les différentes catégories de l'innovation. Aujourd'hui, mentionne-t-on dans le rapport, le cadre "ne considère pas l'innovation comme une catégorie particulière de la R&D", ce qui veut dire que les "aides d'Etat pour les activités qui pourraient être considérée comme innovantes mais qui ne correspondent pas aux catégories figurant dans le "cadre" actuel ne peuvent bénéficier d'aides d'Etat que si elles correspondent à la politique de la Commission sur les investissements."