Une commission du Parlement précise les conditions du nom de domaine ".eu"
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen a recommandé qu'un calendrier soit défini pour la mise en oeuvre de la proposition de nom de domaine de niveau supérieur ".eu" et que son fonctionnement repose sur le principe "premier arrivé, premier servi". Les amendements apportés par la commission à l'avis du Conseil sont notamment destinés à garantir qu'un appel public à manifestations d'intérêt soit lancé six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement. La commission demande également à ce que les conflits soient résolus selon une procédure rapide et extrajudiciaire, fondée sur le remboursement des coûts. Enfin, elle prie la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du nom de domaine de niveau supérieur un an après l'adoption du règlement, puis tous les deux ans, et appelle à ce que l'ensemble des procédures réglementaires soient effectives 15 mois après l'entrée en vigueur du règlement, hormis si des circonstances exceptionnelles se produisent. Ces amendements seront proposés à l'adoption lors de la session plénière du Parlement européen qui aura lieu le 27 février.