Les aides d'Etat accordées à la R&D sidérurgique seront soumises à de nouvelles règles à l'expiration du traité de la CECA
La Commission européenne a proposé un amendement à la réglementation relative aux aides d'Etat accordées à la recherche et au développement (R&D) dans le domaine de l'acier, recommandant qu'elles soient soumises aux mêmes règles horizontales que celles imposées aux autres secteurs économiques, applicables après l'expiration du traité de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) qui surviendra le 23 juillet 2002. En vertu du traité de la CECA signé par l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas en 1952, les aides régionales à l'investissement et les aides de secours et de restructuration accordées au secteur de l'acier étaient interdites, sauf dans un nombre limité de cas, dont la recherche et le développement. Selon la proposition de la Commission, cette exemption perdurera dans le nouveau règlement qui verrait le secteur de l'acier soumis aux mêmes règles horizontales que les autres secteurs. Une porte-parole de la Commission a indiqué à CORDIS Nouvelles que ce changement n'aurait pas d'impact sur la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier. "La Commission propose de transférer les actifs de la CECA (soit 1,6 milliard d'euros) au traité de l'UE, et de se charger de ces actifs, notamment des 45 millions d'euros annuels qu'elle estime réservés à la recherche charbon/acier. En principe, ces projets de recherche fonctionnent comme les autres projets de recherche, ce qui signifie qu'ils ne [...] procurent aucun avantage concurrentiel à une entreprise et recouvrent un cofinancement. Par ailleurs, ces projets seraient pré-concurrentiels tout comme nos autres projets, ce qui veut dire qu'ils ne sont aucunement considérés comme des aides d'Etat", a indiqué la porte-parole. L'absence de dispositions relatives à la recherche sidérurgique dans le Sixième programme-cadre (6ème PCRD) n'aura aucune incidence sur cette recherche car elle continuera d'être prise en charge séparément, comme cela a été le cas dans le cadre du traité CECA, a ajouté la porte-parole. "Aucun programme-cadre n'a pris en charge des recherches sur l'acier, car elles ont toujours été couvertes par le traité CECA. Ce sera toujours le cas après l'expiration de ce traité, puisque les actifs continueront d'exister et d'être utilisés pour la recherche, mais indépendamment du 6ème PCRD", a-t-elle poursuivi. Favorable à l'interdiction des aides d'Etat, le Commissaire à la Concurrence de l'UE a déclaré: "Pendant longtemps, les entreprises sidérurgiques européennes ont fonctionné sans recourir à certains types d'aides d'Etat dont disposent les autres secteurs industriels, et ont intégré ce facteur dans leurs stratégies. Le strict régime appliqué jusqu'ici a contribué à l'équité de la concurrence dans ce secteur".