Les députés européens progressent vers le brevet communautaire
Le 20 février, la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen s'est intéressée aux trois obstacles majeurs entravant la création d'un brevet communautaire européen. Les propositions concernant le rôle des offices nationaux des brevets, le système judiciaire en vigueur et le régime linguistique des brevets ont toutes été adoptées par la commission parlementaire sous la forme d'amendements à la proposition de réglementation relative à l'introduction du brevet communautaire. Selon le texte adopté par la commission et préparé par son rapporteur, la MPE espagnole Ana Palacio Vallersundi, les offices nationaux des brevets devraient conserver un rôle important. Cette option serait particulièrement vraie dans les domaines du conseil aux demandes de brevet et de la transmission de celles-ci à l'Office européen des brevets (OEB). Les équipes et les infrastructures des offices nationaux constituent des actifs précieux, mais il faudrait établir et surveiller des critères d'harmonisation de manière à garantir qualité et uniformité dans le cadre d'un brevet communautaire. Le contrôle qualité supervisant cette procédure serait placé sous l'autorité de la Commission européenne en collaboration avec l'OEB. Du côté judiciaire, la commission est tombée d'accord pour préconiser une décentralisation de la première instance, qui assurerait à la fois la proximité vis-à-vis des usagers et la pleine exploitation des ressources existantes. Enfin, sur le régime linguistique, l'amendement demande l'application d'une réglementation existante votée en 1993 pour régir les marques communautaires. Selon cette réglementation, les demandes de brevets sont déposées dans l'une des langues de l'Union européenne, et dans une seconde langue qui doit être l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français ou l'italien. Cette seconde langue est retenue pour toute procédure concernant une opposition au brevet, son expiration ou son invalidation. Dans un développement distinct, la Commission européenne a présenté le 20 février une proposition de Directive visant à protéger les brevets d'inventions informatiques. Selon le Commissaire au Marché intérieur, Frits Bolkestein, cette proposition ne change rien à ce qui est et n'est pas brevetable, mais se veut une réplique à la position américaine consistant à breveter les logiciels uniquement.