Frits Bolkestein se déclare déçu par les discussions du Conseil Marché intérieur sur le brevet communautaire
Frits Bolkestein, Commissaire au Marché intérieur, a estimé décevants les résultats du Conseil "Marché intérieur", qui a repoussé au prochain Conseil un accord sur le brevet communautaire. Prenant comme point de départ le compromis débattu sous la Présidence belge lors du Conseil du 20 décembre, la Présidence espagnole a annoncé son intention de parvenir à un accord sur la proposition de brevet communautaire lors du Conseil "Marché intérieur" du 21 mai. Le Commissaire Frits Bolkestein a rappelé l'engagement pris par le Conseil de Lisbonne de faire de l'Europe la société la plus compétitive et la plus dynamique de la planète. Il a estimé que si des progrès sont visibles dans les domaines du capital-risque, de la diminution des aides d'Etat et de la simplification des règlements qui freinent les start-ups, "la plupart des réformes clés annoncées à Lisbonne n'en sont qu'au stade de la préparation, et attendent approbation et mise en oeuvre". "Le Conseil Marché intérieur doit être le moteur des réformes économiques, a dit M. Bolkestein. [...] Si le Conseil Marché intérieur ne prend pas l'initiative, qui la prendra ? Nous devons être ambitieux, adopter les mesures nécessaires, définir de nouveaux objectifs et tracer la route que devront suivre les autres Conseils. Par rapport à ces nécessités, je trouve les conclusions du Conseil quelque peu décevantes. En particulier, aucune action urgente n'a été envisagée à propos de plusieurs réformes importantes telles que le brevet communautaire [...]. Cette situation cadre mal avec les concepts de "leadership" ou d'"ambition", a-t-il continué. Sur une note plus optimiste, M. Bolkestein a exprimé l'espoir que Barcelone stimulerait les réformes économiques, renouvelant ainsi un élan capable de pousser le Conseil Marché intérieur à agir. Le Commissaire a annoncé au Conseil les résultats d'une consultation publique sur la perspective d'une introduction d'un modèle d'utilité communautaire, comme l'avait demandé le Conseil européen. Un modèle d'utilité est un droit enregistré qui confère la protection exclusive d'une invention technique. Il ressemble au brevet en ce sens que l'invention doit être nouvelle et doit présenter une certaine part d'inventivité, même si celle-ci peut être moins importante que celle habituellement exigée pour un brevet. A la différence des brevets, les modèles d'utilité sont octroyés d'emblée sans examen préliminaire permettant de certifier le caractère novateur de l'invention. Les commentaires recueillis lors de cette enquête publique ont été très majoritairement négatifs. Leurs auteurs se sont inquiétés de l'incidence négative que pourrait avoir un modèle d'utilité sur la concurrence et la compétitivité de l'UE de l'une ou l'autre des trois manières suivantes: envahissement du marché par des dizaines de milliers de nouveaux droits monopolistiques; atteinte au système du brevet et en particulier du brevet communautaire; et introduction au niveau communautaire d'un droit principalement utilisé pour une protection nationale, voire locale. Quelques commentateurs ont exprimé une vision plus positive d'un possible modèle d'utilité communautaire, estimant qu'il permettrait de protéger les petites améliorations technologiques ayant une durée de vie commerciale limitée, qui ne bénéficient actuellement d'aucune protection, notamment lorsqu'elles sont l'oeuvre de PME.