La Commission propose l'application, au niveau communautaire, du protocole de Carthagène sur la biosécurité
La Commission européenne a l'intention de proposer un règlement relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiques modifiés (OGM) afin de mettre en place des mesures de protection internationales pour leur transfert, leur manipulation et leur utilisation. La proposition transposera dans la législation communautaire les dispositions du protocole de Carthagène sur la biosécurité, adopté sous l'égide des Nations unies. L'UE a joué un grand rôle dans la conclusion du protocole, et elle prépare en parallèle une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole sur la biosécurité, qui vise à le faire ratifier par l'Union européenne. La proposition de la Commission, qui fait partie du cadre juridique communautaire en matière de biotechnologie, fixe les modalités précises de l'application des dispositions du protocole. Elle complète la législation en vigueur dans le domaine des biotechnologies, notamment en ce qui concerne les obligations des exportateurs et l'échange d'informations au niveau international. Elle n'entraînera pas de modification du cadre juridique existant en matière d'OGM, dont on a pu démontrer qu'il était compatible avec les dispositions du protocole. La proposition de la Commission contient trois éléments fondamentaux. Ainsi, elle instaure une obligation de notification des exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et une obligation d'information, au niveau international, sur les pratiques, la législation et les décisions communautaires relatives aux OGM. Cette obligation fixe des règles pour l'identification des OGM destinés à l'exportation, dans le droit fil de la proposition sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM soumise par la Commission européenne. En tant qu'importateur d'OGM, l'Union européenne peut également, en vertu du protocole, appliquer la législation communautaire en vigueur à condition qu'elle soit compatible avec les prescriptions du protocole. La seule exception concerne les mouvements transfrontières d'OGM, pour lesquels les règles du protocole relatives aux informations à fournir sont applicables. Adopté en janvier 2000, le protocole de Carthagène sur la biosécurité est un accord supplémentaire à la convention des Nations unies sur la diversité biologique. Son objectif est d'assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des OGM, eu égard en particulier à la protection de la biodiversité et de la santé humaine. Il instaure une procédure d'information qui vise à fournir aux pays les informations nécessaires pour pouvoir décider en connaissance de cause d'accepter ou non l'importation d'OGM sur leur territoire. Le protocole sert en particulier les intérêts des pays en développement, car il leur donne le pouvoir de décider des plantes GM qu'ils souhaitent voir arriver sur leur territoire. Le protocole a été signé par 107 parties et a été jusqu'à présent ratifié par 11. Cinquante ratifications sont nécessaires pour que le protocole puisse entrer en vigueur.