Publier ou breveter? Une étude de l'EU sur le dilemme des scientifiques
Une enquête de la Commission européenne révèle qu'en matière de protection des résultats scientifiques les milieux universitaires préfèrent d'abord les publier avant qu'un brevet ne leur soit accordé, alors que les industriels rejettent cette solution et que les PME sont divisées sur la question. Cette enquête a été réalisée conformément à la directive CE relative à "La protection juridique des inventions biotechnologiques", qui prévoit la rédaction par la Commission d'un rapport évaluant les conséquences pour la recherche en ingénierie génétique d'un défaut de publication, ou de la publication tardive de documents sur des sujets susceptibles d'être brevetés. L'enquête a été menée par la DG Marché intérieur et la DG Recherche de la Commission européenne. Les instituts de recherche, les universités et les petites entreprises de biotechnologie souhaitent parfois déposer une demande de brevet, tout en désirant en même temps faire connaître le plus vite possible les résultats de leur recherche à la communauté scientifique et aux investisseurs. Le conflit entre protection et publication peut conduire à reporter la publication des résultats scientifiques, ce qui ralentit la diffusion des connaissances scientifiques et, par conséquent, le progrès. Un système de brevet efficace garantit cependant la publication de résultats qui, sinon, resteraient confidentiels. L'enquête montre qu'il y a effectivement des cas de publication tardive, mais que leur fréquence diminue en raison inverse de l'expérience de l'utilisateur en matière de système de brevet. Si l'utilisateur est expérimenté, des délais significatifs se produisent dans moins de 20 pour cent de tous les cas (20 pour cent pour les universités et 8 pour cent pour l'industrie). "Il est parfaitement clair que les petites entreprises innovantes et les jeunes chercheurs ont besoin d'une protection européenne en matière de brevets. C'est particulièrement le cas dans les secteurs qui évoluent rapidement, comme la biotechnologie, où l'Europe a de réelles chances de devenir un acteur mondial avec, à la clé, la création d'emplois. La Commission a déclaré clairement dans son plan stratégique pour les sciences du vivant qu'il était nécessaire d'instaurer des règles équitables en matière de protection des brevets dans les pays industrialisés", a déclaré Philippe Busquin, Commissaire de l'UE en charge de la Recherche. "Cette enquête met en relief encore une fois qu'il existe une demande pressante de protection peu coûteuse et aisément accessible des brevets, valable dans toute l'UE. Il est donc vital que notre proposition en faveur d'un brevet communautaire soit adoptée d'urgence", a ajouté le Commissaire chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein. Les auteurs du rapport recommandent que des efforts soit faits pour définir et harmoniser le concept d'un "délai de grâce" dans toute l'UE, mais avertissent qu'un nouveau système de délivrance de brevets ne fonctionnera au niveau global que s'il offre une sécurité juridique, ce qui est une préoccupation majeure pour les utilisateurs industriels du système de brevet. Dans le but de faciliter l'utilisation du système de brevet par les universités et les PME (petites et moyennes entreprises), le rapport suggère également qu'un système provisoire de demande de brevet soit introduit dans tous les États membres, qu'une aide et des conseils concernant le bon usage du système de brevet et l'utilisation stratégique des droits de propriété intellectuelle soient fournis aux universités et aux PME et, enfin, que le brevet communautaire soit conçu comme un système de brevet simple et d'un bon rapport coût-efficacité. Les réponses de l'industrie et des organisations publiques de recherche divergent sur la meilleure manière d'éviter les retards de publication. Quelle que soit leur taille, les entreprises considèrent la demande provisoire de brevet comme la mesure la plus efficace, et les grandes entreprises se déclarent catégoriquement opposées au délai de grâce. Pour les chercheurs des laboratoires universitaires, la mesure la plus importante et la mieux à même de réduire les délais de publication scientifique est le délai de grâce, l'aide et les conseils en matière de demande de brevet venant au second rang. L'enquête montre que près de la moitié des chercheurs interrogés n'ayant aucune expérience d'un système de brevet s'attendent à ce qu'il implique des délais considérables. Les auteurs du rapport recommandent par conséquent la mise en ouvre d'actions de sensibilisation et d'activités de soutien pour neutraliser ces perceptions et aider les chercheurs à se familiariser avec le système de brevet.