Pour le 6ème PCRD, la Commission simplifie la réglementation de la responsabilité
Des procédures simplifiées en matière de responsabilité et de gestion des actions de recherche communautaires du 6ème programme-cadre (6ème PCRD) pourraient être mises en place par la Commission européenne en réponse aux suggestions faites par des chercheurs et les autres institutions de l'UE. Dans un texte d'intervention, la Commission indique que les procédures actuelles régissant la mise en oeuvre des actions de recherche communautaires du 5ème Programme-cadre de recherche (5ème PCRD), quoique exhaustives, ont fait l'objet de critiques. Elle insiste sur la nécessité d'une évaluation financière ex ante des participants, ceux qui échouent étant tenus de fournir une garantie bancaire ou de travailler sans acompte. Elle souligne aussi la souplesse insuffisante du contrat-type actuel: par exemple, toute modification significative de la répartition budgétaire, même si elle reste dans les limites de la contribution financière communautaire, nécessite l'approbation préalable de la Commission. Dans ce texte, la Commission indique qu'elle souhaite simplifier les procédures du 6ème programme-cadre de recherche. Elle propose "une mutation radicale" du système de gestion en vigueur, avec des "règles et des contrats plus souples, et une réduction substantielle de la paperasserie". Il en résultera une suppression des contrôles financiers ex ante et des demandes de garanties bancaires par la Commission. En outre, la contribution financière de la Communauté sera octroyée globalement au consortium, et ses participants seront en mesure de décider de son usage pour l'atteinte des objectifs de leur projet. Le consortium recevra un acompte annuel de 85 pour cent du budget nécessaire, les 15 pour cent restants étant alloués à l'issue de chaque année après acceptation des documents de mise en oeuvre des activités. Dans le programme-cadre actuel, la Commission retient 15 pour cent de l'ensemble de sa contribution jusqu'à la fin du projet. Des procédures simplifiées seront également introduites pour prendre en compte de petits changements tels que les adaptations du plan de travail ou la composition du consortium. Le principe d'une "responsabilité solidaire illimitée", une disposition contractuelle selon laquelle les partenaires d'un consortium supportent collectivement, en tant qu'équipe, les risques liés à leurs travaux, a également été introduite de manière à augmenter l'autonomie de chacun. Ce principe concourra à l'établissement de partenariats solides entre les chercheurs qui, à leur tour, "contribueront à la stabilité et la mise en oeuvre réussie de leur projet de recherche, dans l'intérêt des partenaires concernés et dans l'intérêt du renforcement de l'Espace européen de la Recherche". L'application de ce principe se limite à la contribution communautaire, et ne dépassera donc jamais la valeur du soutien financier apporté par la Communauté. Les participants seront libres de décider de la répartition entre eux de la responsabilité, et de contracter une assurance-responsabilité. Dans les cas où la Commission européenne n'aura pas d'autre choix que d'appliquer le principe de la "responsabilité solidaire", elle donnera la possibilité au consortium de proposer une solution susceptible de réparer le dommage causé, par exemple en effectuant des travaux non entrepris ou non prévus à hauteur de la portion de la contribution financière communautaire en jeu. La Commission n'invoquera la "responsabilité solidaire" des participants que dans les cas où leur consortium ne proposera pas de solution satisfaisante ou refusera de prendre des mesures adéquates; un remboursement sera alors demandé au consortium, et la Commission pourra, dans les cas extrêmes, mettre fin au contrat. Le principe de "responsabilité solidaire" ne s'appliquera pas aux boursiers chercheurs, ni aux PME menant des actions de recherche spécifiques aux PME pour la "recherche collective et coopérative".