La Commission adopte une proposition pour la lutte contre la cybercriminalité
La Commission européenne a adopté le 19 avril une proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information, qui a pour but de rapprocher les droits pénaux des Etats membres et de promouvoir la sécurité de l'information dans l'UE. Cette décision-cadre est destinée à harmoniser davantage les systèmes de droit pénal et à faciliter la coopération judiciaire en ce qui concerne le piratage (accès illicite), les attaques par déni de service (attaques d'interférence) et les virus (introduction de codes malveillants). António Vitorino, Commissaire en charge de la Justice et des Affaires intérieures, a déclaré que cette proposition contribuerait à combler les "vides juridiques importants" susceptibles d'entraver la lutte contre la criminalité visant les systèmes d'information dans le droit pénal des Etats membres. "Compte tenu de la nature transnationale du piratage, des virus et des attaques par déni de service, il importe que l'Union européenne prenne des mesures dans ce domaine afin de garantir l'efficacité de la coopération des services de police et des autorités judiciaires", a-t-il commenté. Erkki Liikanen, Commissaire responsable des Entreprises et de la Société de l'information, a fait remarquer que seul un pourcentage minime du trafic sur les réseaux peut entraîner des perturbations, et poursuivi: "Cependant, même si la cybercriminalité est un phénomène marginal, elle n'en demeure pas moins une forme de criminalité qu'il faut combattre. Cette proposition va également contribuer [.] à l'amélioration générale de nos infrastructures d'information, ce qui est une des pièces maîtresses de l'action que nous menons pour mettre en place une économie fondée sur la connaissance." Lors d'une conférence de presse tenue le 23 avril, M. Liikanen a expliqué que le problème des virus sur Internet connaît une expansion rapide, ainsi qu'en ont témoigné récemment les attaques "Kournikova" et "I love you". Il a ajouté que, eu égard au développement technologique dans la téléphonie mobile, le problème se propage aujourd'hui au-delà d'Internet. La réponse doit toutefois "trouver un juste équilibre" entre la sécurité et la liberté d'Internet, a précisé le Commissaire. "Les citoyens européens doivent pouvoir travailler sur Internet sans subir d'obstruction ou de perturbation ou être victimes." M. Vitorino a affirmé que l'interférence et la perturbation des systèmes d'information constituent des "menaces grandissantes qui ne connaissent aucune frontière". Il a expliqué que la proposition de la Commission entend "assurer un niveau minimal commun de droit pénal dans tous les Etats membres" pour juguler le phénomène, en ce compris des peines de détention d'au moins un an dans les cas graves. La proposition instaure également l'obligation légale pour les Etats membres de créer des centres de contact ouverts 24 heures sur 24 pour l'échange d'informations sur la cybercriminalité. La décision-cadre doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen, avant son entrée en vigueur.