Le Parlement approuve la directive sur la protection des données personnelles
Le Parlement européen étant parvenu à un compromis sur la directive relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques, les Etats membres pourront outrepasser la protection sur les données privées afin de sauvegarder la sécurité nationale ou de mener des enquêtes criminelles. Cette directive est le dernier élément du nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques, entré en vigueur le 24 avril. Concernant la rétention de données, le compromis stipule que les Etats membres pourront uniquement lever la protection de la confidentialité des données afin de permettre des enquêtes criminelles ou de préserver la sécurité publique ou nationale lorsque cela constitue une mesure "nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique". Pour la conservation des données pour une période limitée, les Etats membres doivent donc adopter des mesures législatives conformes avec les principes généraux de la législation communautaire. Erkki Liikanen, Commissaire en charge des Entreprises et de la Société de l'information, a déclaré au Parlement que, malgré la difficulté des négociations visant à parvenir au compromis sur la rétention du trafic de données, la Commission partage les préoccupations exprimées par le Parlement quant à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Toutefois, M. Liikanen a expliqué que, comme la directive sur la protection des données relève du premier pilier (Communauté européenne) de compétence de l'UE, et non du troisième pilier (justice et affaires intérieures), des restrictions légales s'imposent pour les dispositions de la directive concernant les libertés et les droits individuels ainsi que les mesures nationales de maintien de la sécurité publique ou de lutte contre la criminalité. Le rapporteur, le député italien Marco Cappato, a rejeté toute responsabilité quant aux résultats, arguant que le texte implique des restrictions importantes sur les libertés civiles et va à l'encontre de la position de la commission des libertés et des droits des citoyens. Sur la question du spamming (envoi de messages électroniques non sollicités), le Parlement n'a pas touché à la position commune du Conseil et a, par conséquent, approuvé le système d'opt-in pour les courriers électroniques, les fax et les systèmes d'appel automatiques. Cela signifie que les utilisateurs doivent donner leur accord préalable avant de recevoir des communications électroniques non sollicitées, telles que du courrier électronique ou des messages de texte à des fins commerciales. Sur l'inclusion des données personnelles dans les annuaires publics, le Parlement a également accepté la position commune du Conseil, stipulant que les utilisateurs doivent donner leur accord préalable. Le Parlement a maintenu la possibilité pour les Etats membres d'autoriser les fonctions de recherche inversée et souhaite une révision de la directive trois ans après la date de son entrée en vigueur.