La Commission sur le point d'adopter une proposition sur l'exploitation des informations publiques
La Commission européenne devrait adopter le 5 juin une proposition de directive remaniée sur l'exploitation des informations du secteur public. Déposée initialement lors d'une réunion du Collège des commissaires le 24 avril, cette proposition a été renvoyée et retravaillée par des fonctionnaires pendant un mois supplémentaire. La proposition de directive ainsi produite a pour objectif de faciliter la conversion d'informations du secteur public (données juridiques, économiques, géographiques et touristiques, par exemple) en ressources numériques à valeur ajoutée, destinées à la commercialisation sur Internet. La proposition comprend quelques modifications notables par rapport au premier projet du 24 avril. Ainsi, elle n'affirme plus que toute information accessible du secteur public peut être exploitée. Dans le nouveau texte, les Etats membres jouissent d'une plus grande liberté pour désigner les types d'informations qu'ils acceptent de mettre à la disposition du secteur privé en vue de leur exploitation. De nouvelles réflexions ont également été menées sur la question du montant que peuvent réclamer les organismes publics pour la fourniture d'informations. Par référence à l'exemple des Etats-Unis, le projet de proposition considère que plus le prix de l'exploitation d'informations du secteur public est bas, plus l'impact économique sera élevé. Il reconnaît toutefois aussi que certains organismes publics sont tributaires des recettes engendrées par la vente d'informations. Ces organismes sont désormais autorisés à prélever une marge bénéficiaire raisonnable, soit une divergence par rapport à la proposition initiale, qui prévoyait que les tarifs devaient être exclusivement calculés d'après les coûts. D'après le document, cette proposition ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des organismes publics. Elle mentionne la possibilité d'une réutilisation sur la base d'une licence. Ce projet de directive concerne les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les associations publiques, mais pas les entreprises détenues par l'Etat. Bien qu'elles ne soient pas la cible principale de ces dispositions, les institutions européennes se conformeront également aux règles proposées.