La Commission identifie des tâches essentielles des Etats membres dans son rapport "Télécoms"
La Commission a publié son rapport "Réglementation et marché des télécommunications en 2002", dans lequel elle appelle les Etats membres à transposer le nouveau cadre européen sur les télécommunications dans leur législation nationale et à promouvoir davantage la concurrence dans ce secteur. Le rapport fournit un aperçu de la santé du marché des télécommunications en Europe et analyse la mise en oeuvre des instruments réglementaires dans ce domaine. Il identifie également les points pour lesquels des mesures supplémentaires s'imposent afin de surmonter les problèmes dans le secteur, notamment le manque de concurrence et l'administration superflue. Parmi les principales conclusions, on peut lire dans le rapport: "Après quatre ans et demi de libéralisation des services de télécommunications, la réglementation mise en place au niveau national est, dans une très large mesure, conforme au cadre réglementaire de l'UE. [...] Cependant, il subsiste des domaines où il y a encore des choses à faire, en particulier en ce qui concerne les questions de prix et d'accès pour le dégroupage de la boucle locale." Le rapport adopte une attitude positive quant à l'état du secteur des télécommunications en Europe: "Selon des estimations réalistes, en 2002, la croissance sur le marché des services de télécommunications sur l'ensemble des marchés nationaux des quinze Etats membres serait de 5 pour cent ou de 7 pour cent; ce qui témoigne d'une bonne santé par rapport à la croissance moyenne de 1 pour cent prévue pour le PIB de l'UE en 2002." Il avertit toutefois que le marché a été "quelque peu fragilisé" à la suite de l'éclatement de la bulle Internet, du ralentissement économique mondial et des niveaux d'endettement élevés dus aux acquisitions et au coût des licences de la troisième génération. L'analyse du marché se poursuit en indiquant que les prix des communications nationales et internationales ont continué de diminuer de quelque 5 pour cent partout en Europe, et que les tarifs pratiqués par les nouveaux entrants pour les appels nationaux sont dans certains pays jusqu'à 56 pour cent inférieurs à ceux des opérateurs historiques. En conclusion, les auteurs du rapport notent que "d'une manière générale, malgré la situation financière difficile sur le marché, il existe des indicateurs positifs révélant une demande de services continue et une activité concurrentielle sur le marché". Dans l'examen de la réglementation du secteur dans les Etats membres, le rapport conclut que toutes les autorités de régulation nationales (ARN) disposent de l'indépendance et des compétences nécessaires pour réguler les marchés, mais que beaucoup sont encore entravées par "la lourdeur des procédures nationales", qui nuit à leur efficacité. Il relève ensuite que, même si les ARN sont intervenues à maintes reprises pour clarifier le cadre réglementaire applicable au dégroupage de la boucle locale, "des problèmes non négligeables subsistent, notamment en ce qui concerne la tarification et les conditions non discriminatoires d'accès aux installations". L'étude des taux de pénétration de la bande large dans l'UE révèle que, parmi les 10,79 millions de connexions d'abonnés à large bande au total, 4,45 millions (soit 41 pour cent) sont desservies par de nouveaux entrants sur le marché de l'accès à des services Internet rapides. En ce qui concerne le seul marché DSL (accès Internet rapide par la ligne de cuivre de l'abonné), le rapport fait par contre apparaître que les nouveaux entrants ne desservent qu'environ 22 pour cent des connexions de détail. Le fait que quatre pour cent seulement des abonnés soient desservis par des lignes dégroupées est imputé à l'attitude des "opérateurs historiques [qui ont fait] largement obstacle à l'émergence d'un marché" en exploitant "l'avantage que confère l'initiative" et aux "questions de tarification". Le rapport met en garde les ARN et les gouvernements des Etats membres qu'il "subsiste des domaines où il y a encore des choses à faire, en particulier en ce qui concerne les questions de prix et d'accès pour le dégroupage de la boucle locale. Il est essentiel que les principes de l'orientation en fonction des coûts et de la non-discrimination soient intégralement appliqués à cet égard (.)." Le rapport affirme pour terminer: "Enfin, dans la situation financière actuelle, les gouvernements peuvent contribuer au déploiement des services de communications électroniques en examinant une série de charges supplémentaires qui pèsent sur le secteur, telles que les taxes spécifiques sur les services de télécommunications, et le niveau disproportionné des redevances exigées pour l'installation des infrastructures, y compris des antennes pour la téléphonie mobile, sur les espaces publics, et les restrictions imposées aux émissions radioélectriques qui vont bien au-delà de celles recommandées au niveau européen."