La Commission adopte une recommandation relative à un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques
Dans un souci d'harmoniser les approches nationales divergentes, la Commission européenne a adopté, le 11 février, une recommandation finale en vue d'un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques. Le nouveau cadre définit les règles à respecter par les opérateurs de réseau et les fournisseurs de services lors de leurs transactions avec d'autres opérateurs, fournisseurs et clients. Les autorités réglementaires nationales seront responsables de la mise en oeuvre du cadre législatif, dont l'entrée en vigueur est prévue pour juillet 2003. "Le message que nous adressons aujourd'hui au marché est le suivant: réduisons la législation et attelons-nous, en cette période d'incertitudes économiques, à promouvoir et à sécuriser les investissements dans les réseaux et les technologies", a déclaré le Commissaire en charge des Entreprises et de la Société de l'information, Erkki Liikanen. Et d'ajouter que le cadre représente "un nouveau départ en termes de réglementation des communications électroniques: nous ne pouvons rester au stade où chaque réseau a ses propres règles". La dernière recommandation recense 18 marchés dans le secteur des communications électroniques pour lesquels une réglementation apparaît comme justifiée. En parallèle, la recommandation tente de réduire la réglementation lorsqu'elle ne s'avère plus nécessaire. Les autorités réglementaires nationales devront utiliser la liste de marchés recensés comme base de leurs analyses de marché. Toutefois, la recommandation stipule que, si elles veulent intervenir dans des marchés non repris sur la liste, elles doivent au préalable obtenir l'accord de la Commission. Selon M. Liikanen, "cette approche réglementaire assurera l'évolution parallèle des réglementations, des technologies et des marchés, et permettra d'éviter ainsi toute redondance de la réglementation". M. Liikanen a souligné en particulier les avantages du nouveau cadre, qui crée un environnement réglementaire plus stable et plus prévisible. "Les nouveaux venus doivent savoir, lorsqu'ils établissent leur plan d'entreprise, que les règles du jeu ne vont pas changer en une nuit: en matière de législation, ils ont besoin de certitudes et de stabilités", a-t-il ajouté. "Les autorités réglementaires sont également en mesure de traiter les situations spécifiques dans leur pays respectif et peuvent, avec l'accord de la Commission, adapter ou modifier les marchés pré-identifiés", a précisé M. Liikanen. Le Commissaire a également fait remarquer que l'innovation dérivait souvent d'un marché compétitif. Inciter les entreprises à investir dans de nouvelles infrastructures et supprimer la réglementation là où c'est possible permettrait "aux forces normales du marché de s'exprimer librement". "Les entreprises qui se risquent à effectuer de nouveaux investissements méritent de pouvoir en tirer profit", estime M. Liikanen. Le même jour, M. Liikanen a inauguré un séminaire au Parlement européen sur les bénéfices potentiels de la TV numérique pour la société et l'économie européennes. Parmi les nombreux instruments mis en oeuvre par la Commission, M. Liikanen a souligné l'impact significatif du nouveau cadre réglementaire pour la promotion du développement des réseaux TV numériques. M. Liikanen a rappelé les initiatives prises par la Commission européenne et le Parlement afin de définir une norme pour la TV numérique en Europe, notamment par l'introduction de l'article 18 de la directive cadre réglementaire, qui appelle les Etats membres à contrôler les normes ouvertes et l'interopérabilité à compter de juillet 2004, et la publication d'un document de consultation sur l'interopérabilité de la télévision interactive fin 2003. Pour conclure, le Commissaire a appelé l'industrie à tout mettre en oeuvre pour définir les normes des plateformes et réaliser l'interopérabilité de la TV numérique. "L'introduction réussie de la TV interactive pourrait contribuer à la réalisation d'un objectif politique important, en fournissant des services de la société de l'information via les écrans de télévision".