Les chercheurs du 6ème PCRD participent à la révision du droit européen des contrats
La Commission européenne finance, au titre du Sixième programme-cadre, une étude visant à élaborer un "cadre commun de référence" pour le droit européen des contrats, lequel régit l'ensemble des transactions du marché intérieur européen. L'étude contribuera à définir, comme l'a proposé la Commission, un droit européen des contrats plus cohérent qui facilite le développement des échanges transfrontaliers et réduise la charge administrative pour les entreprises. Les incohérences entre les divers droits des contrats en vigueur dans les Etats membres rendent nécessaire l'élaboration de règles et d'une terminologie communes en la matière. Des études seront menées en ce sens et pourraient aboutir à la définition commune de concepts tels que "contrat" ou "dommages" et à l'établissement de règles applicables en cas de non-exécution de contrats. Les différences existant dans ces domaines entravent les transactions transfrontalières, de l'avis de la Commission, car les entreprises qui vendent des produits dans un autre Etat membre peuvent voir leur garantie de paiement disparaître dès l'instant où leur marchandise franchit une frontière. Actuellement, il n'existe aucune définition communautaire de ce qu'est un contrat valable, en dépit du fait que le terme "contrat" apparaît dans diverses directives communautaires. Selon le Commissaire européen en charge des Entreprises, Erkki Liikanen, les propositions visent à supprimer la charge administrative et à "réduire les frais de justice pour les PME [petites et moyennes entreprises] développant des activités transfrontalières ou qui envisagent de le faire". En plus de ces études sur le droit des contrats, la Commission envisage également de développer un volet optionnel du droit européen des contrats. Il viendrait en complément des droits nationaux des contrats plutôt qu'il ne les substituerait. Les études sur le droit européen des contrats prévues dans ce plan de la Commission ont fait l'objet d'un appel à propositions, publié le 17 décembre 2002, au titre de la priorité thématique "Citoyens et gouvernance dans la société de la connaissance" du Sixième programme-cadre. La Commission souhaite que ces recherches servent de cadre commun de référence pour l'analyse de l'acquis existant et les propositions de nouvel acquis. Les études serviront également de base à d'autres propositions au sujet d'un nouvel instrument communautaire optionnel en matière de droit des contrats. Les chercheurs s'informeront des opinions des entreprises et des organisations de consommateurs ainsi que d'autres parties prenantes de sorte à assurer que leur travail répond aux besoins pratiques de l'ensemble des parties intéressées. Le financement de cette étude interviendra au titre des instruments "projets intégrés" et "réseaux d'excellence" du Sixième programme-cadre.