La Confédération des employeurs d'Europe réserve un accueil mitigé à l'accord sur le brevet communautaire
L'UNICE, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, conteste certains aspects de l'accord du Conseil Compétitivité de l'UE sur un brevet communautaire. Dans un avis rendu public le 7 mars, l'organisation affirme que lors de l'ébauche d'un cadre pour le brevet communautaire accepté par l'ensemble des Etats membres, le Conseil a perdu de vue les besoins et attentes des entreprises européennes. Tout en considérant l'accord comme une avancée politique majeure, l'UNICE estime que "des compromis politiques ont dénaturé l'accord, qui n'est plus cet instrument dont l'industrie a besoin aujourd'hui pour affronter ses principaux concurrents commerciaux; à ce titre, l'accord ne rencontre pas pleinement les attentes des utilisateurs". L'avis se focalise sur trois éléments du compromis qui, de l'avis de l'UNICE, vont à l'encontre des intérêts de l'industrie européenne: le système juridictionnel de brevetage, les exigences en matière de traduction, et les rapports entre les offices nationaux des brevets et l'Office européen des brevets (OEB). En ce qui concerne le système juridictionnel, l'UNICE salue la création d'une cour unitaire pour le brevet communautaire qui, à son avis, assurera la cohérence du droit jurisprudentiel. La période de transition de sept ans proposée pour passer à ce système, et au cours de laquelle les tribunaux des brevets nationaux seront compétents, est quant à elle moins bien accueillie. Considérant que cette période de transition aura des "effets négatifs en termes de sécurité juridique", l'UNICE appelle les Etats membres à reconsidérer leur position. Au terme de l'accord conclu par le Conseil en ce qui concerne la langue des documents du brevet, les demandes peuvent être rédigées dans une des trois langues officielles de l'OEB, mais celles qui aboutissent doivent être introduire dans toutes les langues officielles de l'UE aux frais de l'auteur de la demande. De l'avis de l'UNICE, une telle procédure va générer des coûts excessifs et inutiles qui constitueront un poids supplémentaire pour, notamment, les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les centres de recherche. Pour ce qui est des rapports entre les offices nationaux des brevets et l'OEB, l'UNICE est favorable au fait que l'OEB soit seul responsable de l'examen des demandes et de l'octroi des brevets communautaires, mais exprime, dans son avis, "sa grande préoccupation" face à la possibilité désormais ouverte de faire appel aux offices nationaux des brevets pour mener certains travaux de recherche pour le compte de l'OEB. C'est une décision, estime l'UNICE, "qui affectera la qualité du système de brevet communautaire". L'UNICE appelle la Commission et les Etats membres à tenir compte de ces préoccupations avant d'adopter la réglementation sur le brevet communautaire. Des discussions sur un brevet communautaire sont en cours depuis 1975, mais des désaccords sur des questions telles que les langues officielles des documents de brevet et le rôle futur des infrastructures de brevet national ont retardé jusqu'à aujourd'hui la définition d'une position acceptable par tous les Etats membres.