Les tensions entre les droits de propriété intellectuelle et le progrès scientifique mises en exergue dans un rapport
Un groupe d'experts sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) a averti que les règles sur la protection des droits d'auteur, les droits des bases de données et les brevets entravent les avancées scientifiques et doivent être modifiées "dans l'intérêt de la société". Dans un rapport intitulé "L'ouverture de la science: effets de la politique de propriété intellectuelle sur la pratique de la science", un groupe de travail sur les questions liées aux DPI pour la Royal Society, au Royaume-Uni, examine les répercussions des politiques en matière de propriété intellectuelle sur l'exercice des sciences et formule plusieurs recommandations concrètes. Expliquant un principe sous-jacent à une grande partie du rapport, le groupe affirme que "bien que les DPI peuvent favoriser le passage de la réussite scientifique aux bénéfices tangibles, le fait qu'ils créent un monopole peut susciter des tensions entre le profit privé et le bien public. Ils peuvent notamment entraver le libre échange des idées et des informations, qui est indispensable à la science." Dans la perspective de concilier les droits des titulaires de DPI et le progrès scientifique, le groupe déclare: "un juste équilibre comporte une incitation précisément suffisante à encourager la recherche et le développement parmi les titulaires de droits potentiels, mais préserve un niveau élevé de bénéfice pour la société." Dans son examen sur les effets de différents types de DPI sur la science, le groupe s'est concentré sur les formes qui sont à ses yeux les plus pertinentes pour la production de connaissances scientifiques et l'innovation, à savoir les brevets, les droits des bases de données et les droits d'auteur. En ce qui concerne les brevets, le groupe de travail a conclu que l'obtention d'un brevet en soi retarde rarement la publication des résultats dans une large mesure, mais que le mécanisme pourrait favoriser un climat de secret qui limite la libre circulation des idées. D'autre part, les auteurs du rapport craignent que la recherche ne puisse être handicapée par l'octroi de brevets ayant une portée trop large, notamment aux stades précoces du développement d'une discipline scientifique. Les auteurs proposent en conséquence que les gouvernements indiquent clairement aux offices de brevets nationaux et régionaux qu'ils ont pour mission d'examiner les demandes de façon rigoureuse et équitable, et non de délivrer le plus grand nombre possible de brevets. Lors de la délivrance de brevets, les enquêteurs doivent en outre consulter des experts, tout spécialement dans les domaines scientifiques émergents, afin d'assurer que leurs propres connaissances soient suffisamment approfondies. A l'échelle mondiale, le groupe pense que les pays en développement ne doivent pas être contraints d'appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), destiné à harmoniser les législations sur la PI et à faciliter le commerce mondial, avant que les bénéfices en termes d'innovation ne supplantent nettement les coûts et les restrictions propres aux systèmes de PI. Le thème des droits d'auteur est principalement associé à la publication de résultats de recherche dans des magazines scientifiques. Les droits d'auteur appartiennent traditionnellement à l'éditeur du magazine, en contrepartie de l'apport d'une valeur ajoutée substantielle par un système d'examen par les pairs de haute qualité et la diffusion étendue des travaux. Les scientifiques se reposent sur le principe des exceptions de "traitement équitable" aux droits d'auteur pour reproduire certaines informations. Etant donné toutefois que les nouvelles technologies numériques ont réduit le coût de la publication et de la distribution, il est mentionné dans le rapport que plusieurs mesures techniques ont été instaurées pour empêcher l'accès et menacent la pratique du "traitement équitable". Le groupe conclut que les exceptions de traitement équitable sont essentielles pour la science, et que les scientifiques eux-mêmes doivent décider de publier leurs travaux dans des magazines à faible coût, qui associent des politiques d'accès libérales, une haute qualité et une disponibilité à longue échéance. Le groupe défend une opinion similaire sur les droits des bases de données, soulignant que les médias et les intérêts commerciaux ont abouti à une législation qui récompense le créateur de la base de données plutôt que le créateur des données, où l'extraction et la réutilisation de données sont extrêmement difficiles, hormis dans le cadre d'accords restreints. A cet égard également, les auteurs invitent les scientifiques, qui sont les créateurs de ces données, à veiller à ce que leurs travaux restent accessibles à tous en sélectionnant des bases de données gratuites ou peu coûteuses, qui soient accessibles et autorisent la manipulation des données. Enfin, l'étude se conclut par un avertissement: "Bien que les DPI soient nécessaires pour stimuler l'innovation et l'investissement, les forces commerciales conduisent dans certains domaines à une législation et à une jurisprudence qui limitent de façon déraisonnable et superflue la liberté d'accéder à des informations, de les utiliser et d'exécuter des recherches. Ce carcan ne s'inscrit pas dans l'intérêt de la société et freine injustement les avancées scientifiques."
Pays
Royaume-Uni