OGM: la Commission engage une action en justice contre 11 Etats membres
La Commission européenne a décidé de déférer 11 Etats membres devant la Cour européenne de justice pour ne pas avoir transposé la législation de l'UE relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans leurs législations environnementales nationales respectives. La France, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et la Finlande avaient reçu deux avertissements écrits après l'échéance du délai du 17 octobre 2002, convenu pour la transposition de la législation européenne. Le 15 juillet, la Commissaire à l'Environnement Margot Wallström a déclaré: "La nouvelle directive-cadre sur les OGM, qui est entrée en vigueur en octobre de l'année dernière, dote l'Union européenne d'un des textes législatifs les plus progressistes et les plus complets dans ce domaine à l'échelon mondial. [...] Il est donc grand temps que tous les Etats membres alignent leur législation nationale sur la législation de l'UE." Cette directive a été adoptée en vue de renforcer la réglementation relative à la dissémination des OGM dans l'environnement et d'instaurer une procédure d'autorisation plus efficace. Elle introduit des mesures spécifiques telles que l'obligation d'assurer après la commercialisation un suivi des effets potentiels à long terme sur l'environnement, l'obligation de tenir le public informé, l'obligation de consulter le comité scientifique, et l'obligation de limiter les autorisations initiales des OGM à un maximum de dix ans.
Pays
Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas