La Commission propose la création d'un Tribunal du brevet communautaire
La Commission européenne a présenté deux propositions concernant la création d'un Tribunal du brevet communautaire. La première proposition habiliterait officiellement la Cour de justice européenne (CJE) à statuer sur certains litiges relatifs à des brevets communautaires, notamment en matière de contrefaçon et de validité de ces brevets, tandis que la seconde proposition instituerait un Tribunal du brevet communautaire. Ce tribunal serait composé de sept juges désignés par le Conseil de ministres, qui statueraient au nom de la CJE. Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du marché intérieur, a déclaré: " Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union ". Il a ajouté qu'il s'attendait à ce que le Conseil approuve rapidement les propositions, étant donné qu'un accord de principe a déjà été conclu l'an dernier. Il a toutefois précisé qu'un accord sur la juridiction serait inutile tant que le Règlement relatif au brevet communautaire n'était pas adopté. Ce serait " aussi utile qu'une paire de skis au beau milieu du désert ", a-t-il affirmé. Il a demandé au Conseil d'agir rapidement: " Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique. " Les litiges concernant les brevets nationaux ou les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) et valables dans des États membres donnés sont réglés par les juridictions des États membres concernés. Cela signifie qu'intenter une action en contrefaçon de brevet ou contester la validité d'un brevet peut nécessiter d'engager des actions dans plusieurs États membres, ce qui s'avère long et coûteux. Il est également possible que les tribunaux des différents États membres interprètent différemment le droit des brevets et rendent des décisions incompatibles. La mission du Tribunal du brevet communautaire consisterait à mettre un terme à ces incohérences en introduisant un ensemble de règles de procédure uniques et en rendant ce processus plus abordable, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le Conseil Compétitivité, très près d'arriver à un accord sur la création d'un brevet communautaire lors de sa réunion de novembre 2003, n'est toutefois pas parvenu à s'entendre sur le délai de dépôt des traductions des revendications. La présidence irlandaise envisage à présent de soumettre aussi vite que possible le dossier au Conseil en vue de son adoption.