Feu vert au brevetage des logiciels, feu rouge au brevet communautaire
Au cours de la deuxième journée du Conseil "Compétitivité", le 18 mai, les ministres ont aprouvé des modifications de la directive sur le brevetage des logiciels qui ouvriront la voie à une multiplication des dépôts de brevets dans ce domaine en Europe. En revanche, ces mêmes ministres ne sont parvenus à s'entendre sur un brevet européen, considéré par beaucoup comme un élément essentiel de leur action visant à stimuler la compétitivité européenne. Dans une déclaration, le Conseil Européen a fait observer que "l'unanimité nécessaire à l'adoption de la proposition de compromis de la présidence concernant un règlement du Conseil sur le brevet communautaire n'a pas pu être ateinte" . En effet, l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Portugal ont voté contre le compromis proposé par la présidence irlandaise, tandis que l'Italie s'est abstenue. Un déblocage de la situation eût nécessité l'unanimité. Il revient désormais à la Commission européenne de décider de la rédaction ou non d'une nouvelle proposition. La proposition visait à réduire les coûts liés au processus de brevetage ainsi qu'à unifier les différentes législations européennes sur les brevets en un système unique. Toutefois des divergences d'opinions concernant le nombre de langues dans lesquelles les brevets pouvaient être délivrés n'ont pas permis d'aboutir à un consensus sur la directive proposée. "Cela est très décevant au regard des efforts considérables consentis depuis de nombreuses années", a déclaré Mary Harney, ministre irlandaise des entreprises et du commerce, au Irish Times. Les Pays-Bas, qui reprendront la présidence de l'UE en Juillet, ont déjà annoncé qu'ils ne tenteraient pas de relancer les négociations sur ce sujet. L'accord conclu concernant la proposition de directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur prévoit la possibilité de breveter des logiciels relevant d'un équipement mécanique. Cette mesure permet d'éviter un "glissement" vers le système américain qui autorise le brevetage de stratégies commerciales ou de programmes informatiques. Cette question a été très controversée. Les opposants aux brevets de logiciels ont déclaré que les réglementations proposées étoufferaient l'innovation et limiteraient les activités de recherche au sein des petites entreprises. De grandes sociétés, telles Nokia, Ericsson, Alcatel, Philips et Siemens, ont affirmé en revanche qu'à défaut d'une protection garantie par brevet, leurs investissements dans la recherche-développement (R-D) seraient annihilés. En réponse aux plaintes de développeurs de logiciels, d'ingénieurs informaticiens et de petites entreprises reprochant aux mesures proposées de permettre la mainmise des grandes entreprises sur les brevets de logiciels, le Parlement européen a modifié la proposition. La majorité des modifications visaient à conserver le status quo et à maintenir les logiciels hors d'atteinte du processus de brevet. Le vote du Conseil européen, cependant, écarte bon nombre de ces modifications. "Le texte qui a été approuvé est très proche de la proposition originale de la Commission", a déclaré un porte-parole du département du commerce et de l'industrie britannique. Selon Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé du marché intérieur, la version du Parlement "a dépassé ce qui était requis pour établir le bon équilibre entre récompenser les inventeurs de leurs efforts et permettre aux concurrents de créer à partir de ces inventions et pourrait, en définitive, nuire à la compétitivité de l'UE". La loi "vise à stimuler l'innovation en garantissant que ceux qui investissent dans le développement de produits véritablement nouveaux relevant des technologies mises en ouvre par ordinateur puissent, tout comme les concepteurs d'autres produits, être justement récompensés", a déclaré la Commission européenne. Le projet de législation retournera devant le Parlement européen pour un nouveau vote dans le courant de l'année. Au cours de cette lecture, aucun nouvel amendement ne pourra être ajouté mais des modifications introduites précédemment pourront être rétablies. Il sera probablement difficile de renverser le vote du Conseil.