Pour Mme Kroes, dynamiser la R&D en Europe passe par une réforme des aides d'Etat
La réforme de la politique de la concurrence et des aides d'Etat est essentielle à la relance de la capacité d'innovation et d'entrepreneuriat en Europe, a déclaré la Commissaire européenne en charge de la concurrence, Neelie Kroes. Prenant la parole le 22 avril à Berlin à l'occasion d'une conférence sur le rôle du capital-risque dans l'innovation et la recherche, Mme Kroes a expliqué qu'une politique d'aides d'Etat mieux ciblée, une meilleure coordination des interventions publiques en Europe et un changement dans la façon dont les aides d'Etat régissent les rapports entre organismes de recherche publics et privés permettront d'exploiter au mieux le talent innovateur de l'UE. "Promouvoir la recherche et l'innovation est clairement un objectif partagé de l'Union," a affirmé la Commissaire. "Les règles régissant les aides d'Etat doivent être adaptées de façon à ce que les interventions publiques puissent jouer leur rôle. Mais il faut agir avec prudence, afin de ne pas détruire les avantages des marchés compétitifs. Il faut également agir en partenariat avec les Etats membres de sorte que la substance, mais aussi la pratique et les procédures, gagnent en efficacité et soient mieux ciblées", a-t-elle ajouté. Comme l'a expliqué Mme Kroes, si l'UE a la ferme volonté de dynamiser la recherche et l'innovation en vue d'améliorer la croissance et l'emploi, il lui faut évaluer les capacités des marchés avant d'essayer de "résoudre les choses par le biais d'interventions gouvernementales". "Les pressions naturelles sur le marché incitent les entreprises à produire de nouvelles idées, de nouveaux produits et services, car elles ont ainsi l'assurance de gagner des parts de marchés et de réaliser des bénéfices", a déclaré Mme Kroes. "Mon premier message est dès lors à la fois simple et clair: les entreprises qui se font concurrence dans un environnement de marché loyal et libre seront naturellement encouragées à innover et à gagner en efficacité, induisant de la sorte une baisse des prix et une amélioration de la qualité des biens proposés aux consommateurs. Et la politique de la concurrence vise fondamentalement à garantir un environnement de marché loyal et libre qui permette de libérer tout ce potentiel". Toutefois, a poursuivi la Commissaire, les marchés seuls ne peuvent toujours assurer des résultats probants; c'est pourquoi l'intervention des pouvoirs publics peut s'avérer nécessaire et justifiée afin d'atteindre des objectifs spécifiques que les marchés seuls ne permettent pas d'atteindre et d'encourager l'évolution des marchés pour que la réalisation de ces objectifs s'impose d'elle-même à l'avenir. Les Etats membres doivent dès lors régler avec précision leur intervention sur les exigences de leurs économies, et utiliser les aides d'Etat de façon volontariste en ciblant les carences du marché. Souvent, dans des conditions normales de marché, les petites entreprises innovantes (et donc à risque) ne bénéficient pas d'un accès suffisant au financement par le capital-risque. "Dans ces conditions, l'Etat est parfois le seul acteur capable de couvrir les risques d'échec et d'adapter les mesures incitatives pour les investisseurs", a expliqué Mme Kroes. "Il en va de même pour la recherche et l'innovation. Nous le savons tous, les résultats des activités de recherche et développement [R&D] relèvent bien souvent du domaine public, ce qui signifie que tout un chacun peut potentiellement les utiliser et les copier. Pour cette raison, certaines entreprises peuvent décider de s'abstenir de tout investissement dans la recherche par crainte de ne pas être en mesure de profiter des résultats de leurs investissements. Dans de telles situations, l'intervention peut être justifiée afin de modifier et d'adapter les mesures incitatives proposées sur le marché. Une telle intervention peut se concevoir au niveau national ou européen; elle peut être d'ordre réglementaire - par exemple via la défense des droits de propriété intellectuelle - ou financier", a-t-elle ajouté. Etant donné que le budget européen de la recherche ne représente actuellement que six pour cent environ des dépenses publiques totales en matière de recherche, il est d'importance stratégique que l'action soit coordonnée aux niveaux européen et national, estime la Commissaire. Elle doit également être ciblée afin d'améliorer l'économie de marché UE et de la rendre plus efficace. La Commission envisage de traiter ces questions dans un plan d'action qui sera présenté prochainement et comportera des propositions de mesures spécifiques. La première action concrète à entreprendre, de l'avis de Mme Kroes, doit permettre de simplifier les règles applicables aux aides d'Etat et de les rendre plus faciles à utiliser: "L'on pourrait intensifier le recours aux règlements d'exemption des accords, qui autorisent l'octroi d'une aide sans notification à la Commission. Pour la recherche et l'innovation en particulier, je suis favorable à une extension du règlement d'exemption des accords aux petites et moyennes entreprises, afin d'étendre l'aide accordée aux jeunes entreprises innovantes". Selon la Commissaire néerlandaise, les lignes directrices en matière de recherche et développement ont elles aussi besoin d'une sérieuse mise à jour. A l'heure actuelle, ces lignes directrices prônent une approche linéaire, en trois étapes, de la recherche, mais il apparaît de plus en plus bénéfique de permettre aux Etats membres d'établir une distinction entre les activités orientées marché et les activités relevant de la recherche pure. En fait, les entreprises ont naturellement tendance à s'engager dans des activités de recherche et d'innovation susceptibles de générer de rapides bénéfices commerciaux. Il est dès lors plus sensé de moins soutenir ces activités pour se concentrer plutôt sur les activités relevant de la recherche pure ou les activités innovantes "pré-compétitives". La relation entre organismes de recherche publics et privés doit elle aussi être étudiée, estime Mme Kroes. "Les universités et centres de recherche agissant de plus en plus comme des acteurs à part entière du marché, il importe de clarifier comment les règles régissant les aides d'Etat doivent s'appliquer à eux - tout en tenant compte du fait qu'une étroite collaboration entre organismes publics de recherche et industrie constitue l'un des objectifs de la politique communautaire de recherche", a-t-elle précisé. En conclusion de son intervention, la Commissaire a souligné la nécessité de revoir les règles relatives à l'aide au capital-risque de manière à encourager une flexibilité et une disponibilité accrues du capital-risque, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) jeunes et innovantes.