Le secteur de la bio-industrie déçu par la position incertaine de la Commission sur la question du brevetage
EuropaBio, l'association européenne des bio-industries, a exprimé sa déception devant l'incapacité de la Commission européenne à prendre position sur le brevetage de l'ADN humain et des cellules souches humaines, point qui n'était pas clarifié dans la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. La directive 98/44 est entrée en vigueur en juillet 2000 après dix ans de débat entre les institutions de l'Union européenne. En 2002, la Commission a chargé un groupe d'experts de clarifier deux questions au sein de la directive: la portée à conférer à des brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain, et la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées de cellules issues de celles-ci. On escomptait que la Commission proposerait de nouvelles dispositions dans le second rapport relatif à la directive qu'elle a publié le 14 juillet. Mais en réalité, les auteurs du rapport indiquent qu'en ce qui concerne les séquences d'ADN, "la Commission évaluera dans quelle mesure les possibles divergences entre les législations des Etats membres peuvent avoir des conséquences économiques." Sur les cellules souches, la Commission opère une distinction entre les cellules souches totipotentes, qui peuvent se développer en un être humain, et les cellules souches pluripotentes, qui n'en sont pas capables. "A la lumière de l'analyse faite par les services de la Commission, il apparaît que la brevetabilité des cellules souches totipotentes doit être bannie pour des raisons de respect de la dignité humaine. Il n'existe pas de réponse immédiate à apporter à la question de la brevetabilité des cellules souches pluripotentes embryonnaires et il serait donc prématuré, à ce stade, d'aboutir à une conclusion définitive. La Commission continuera de suivre les développements dans ce domaine", indiquent les auteurs du rapport. Les Etats membres de l'UE ont actuellement des législations différentes en ce qui concerne le brevetage de séquences de gènes humains. La France l'a complètement interdit, alors que l'Allemagne a limité la portée de la protection conférée à de telles séquences à l'usage spécifique révélé dans une demande de brevet. D'autres pays confèrent une protection absolue aux séquences de gènes humains dès lors que le cadre d'emploi de la séquence est susceptible de s'élargir à des usages différents dans l'avenir. EuropaBio est déçue que la Commission n'ait pas pris plus fermement position sur les disparités de transposition de la directive. "Le principal objectif de l'introduction de la directive, en 1988 et en 1995, était d'harmoniser la législation des Etats membres de l'UE relativement aux brevets portant sur des inventions biotechnologiques et de clarifier certaines questions y afférentes en vue de soutenir les marchés intérieurs", a déclaré Bo Hammer Jensen, directeur du groupe de travail en charge de la propriété intellectuelle chez EuropaBio. "Nous devons conclure que nous nous trouvons en fait devant une situation plus dissonante que jamais, et envisager la possibilité que les quatre Etats membres restants [l'Italie, le Luxembourg, la Lituanie et la Lettonie doivent encore transposer la directive] puissent transposer le texte selon des modalités encore inconnues." "La législation sur les brevets revêt une importance extrême pour l'industrie des biotechnologies, notamment pour les PME, qui n'ont souvent que les droits en question pour principal capital", a poursuivi M. Hammer Jensen. Les divergences constatées dans la transposition de la directive par certains Etats membres et les incertitudes qui planent sur la manière dont les tribunaux nationaux interpréteront le brevet d'une société dans ces Etats membres pourrait décourager les investissements visant au développement de recherches prometteuses en produits commercialisables." EuropaBio considère que la recherche sur les cellules souches embryonnaires doit être autorisée pour faire progresser les connaissances biomédicales et leurs applications dans le domaine de la santé.