L'élaboration d'une législation communautaire sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM) "n'est pas justifiée à l'heure actuelle"
L'élaboration d'une législation communautaire concernant la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM) et de l'agriculture conventionnelle et biologique n'est pas justifiée à l'heure actuelle. Telle est la conclusion d'un nouveau rapport publié le 10 mars par la Commission européenne qui recommande que les Etats membres continuent à élaborer leurs propres mesures en matière de coexistence. Les mesures de coexistence visent à protéger les agriculteurs ne pratiquant pas de cultures GM des conséquences économiques de la présence fortuite d'OGM dans leurs productions. Toutefois, compte tenu de l'expérience encore limitée de l'UE en matière de cultures GM et du fait que de nombreux pays mettent actuellement en place des mesures au niveau national, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer à l'heure actuelle une réglementation communautaire. "Il est essentiel de mettre au point des stratégies efficaces et rentables garantissant la coexistence des cultures afin de permettre aux agriculteurs et aux consommateurs de choisir concrètement entre produits GM et non GM", a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission en charge de l'agriculture et du développement rural. Elle a toutefois ajouté que "les conditions de culture varient considérablement d'un pays à l'autre et l'expérience dont nous disposons en Europe en matière de cultures GM est encore limitée. C'est pourquoi il ne semble pas approprié de proposer à l'heure actuelle une réglementation uniforme à l'échelle de l'EU". Selon un document de travail des services de la Commission joint au rapport, la plupart des pays continuent d'élaborer leur approche nationale, seuls quatre d'entre eux ayant adopté à ce jour une législation spécifique (Allemagne, Danemark, Portugal et six des neuf Länder autrichiens). En 2003, la Commission a adopté une recommandation établissant des lignes directrices pour aider les Etats membres dans l'élaboration de mesures nationales de coexistence et disposant que ces mesures ne doivent pas aller au-delà du nécessaire pour garantir que les traces accidentelles d'OGM dans les produits non GM se maintiennent en dessous des seuils de tolérance de l'UE. "Les mesures doivent être fondées sur des données scientifiques et proportionnées, et ne doivent pas entraver d'une manière générale la culture de produits GM", peut-on lire dans la recommandation. Avant d'adopter une décision finale sur la nécessité ou non de proposer une réglementation communautaire sur la coexistence, la Commission organisera une conférence à Vienne, les 5 et 6 avril prochains, au cours de laquelle les acteurs intéressés pourront formuler leur avis. Toutefois, s'il apparaît à cette occasion encore prématuré de prendre des mesures au niveau de l'UE, la Commission réétudiera la question en 2008 et présentera un rapport sur les progrès accomplis au niveau national.