La Commission publie les règles de participation Euratom
La DG Recherche de la Commission européenne vient de publier une proposition concernant les règles de participation au Septième programme-cadre (7e PC) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Euratom se distingue du reste du 7e PC dans ce sens où il relève d'un traité différent et qu'il présente des directives légèrement différentes concernant la participation et la diffusion de l'information. La proposition, qui sera soumise à l'approbation du Conseil, est dans une large mesure similaire à celle relative aux règles de participation pour le 7e PC. Elle comporte des sections sur le nombre de participants, les procédures de soumission et d'évaluation, les conventions de subvention, les taux de remboursement, la diffusion et l'utilisation des droits d'accès, mais également un chapitre sur les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique de "recherche sur l'énergie de fusion". Ce chapitre stipule que "le taux de base annuel de la contribution financière de la Communauté ne doit pas dépasser 20 pour cent sur toute la durée du Septième programme-cadre." Il ajoute qu'après consultation du comité consultatif pour le programme sur la fusion, la Commission peut financer: "- dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 pour cent: dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue dun financement prioritaire et approuvés par la Commission. Le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux actions présentant de l'intérêt pour ITER [réacteur thermonucléaire expérimental international]/DEMO, sauf dans le cas de projets qui ont déjà obtenu le statut de projet prioritaire lors de précédents programmes-cadres; - actions réalisées dans le cadre de l'accord européen pour le développement de la fusion, y compris les achats, ou dans le cadre de l'entreprise commune visée à l'article 51 [du traité Euratom]; - actions réalisées au titre de l'accord sur la mobilité du personnel." La proposition pour Euratom au titre du 7e PC voit le programme articulé en deux programmes spécifiques. Le premier couvre la recherche sur l'énergie de fusion, qui vise à développer la technologie permettant d'offrir une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable, ainsi que la fission nucléaire et la radioprotection, qui vise à promouvoir l'utilisation et l'exploitation sûres de la fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayons ionisants. Le second couvre les activités du Centre commun de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Dans ce domaine, l'objectif de la Commission consiste à fournir un appui scientifique et technique à la prise de décisions politiques dans le secteur nucléaire, tout en assurant la stabilité du soutien à la mise en oeuvre des politiques existantes et en s'adaptant aux changements de politiques. Conformément au traité Euratom, la durée des programmes Euratom ne peut excéder cinq années. La proposition pour Euratom couvre dès lors la période 2007-2011. La Commission propose que, sauf circonstances atténuantes, ce programme-cadre soit révisé pour la période 2012-2013.