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Proposition de la Commission pour simplifier les règles de participation au 7e PC

La Commission européenne a publié une proposition portant sur les règles de participation au Septième programme-cadre (7e PC) pour la recherche et exposant les aspects contractuels du programme. La Commission envisage de simplifier le 7e PC par rapport à son prédécesseur (6e...

La Commission européenne a publié une proposition portant sur les règles de participation au Septième programme-cadre (7e PC) pour la recherche et exposant les aspects contractuels du programme. La Commission envisage de simplifier le 7e PC par rapport à son prédécesseur (6e PC) et affirme que cette proposition "permet de mettre en oeuvre de nombreux aspects de cette simplification, en tenant compte des principes établis dans le 6e PC. Parallèlement à cette recherche de simplification, la Commission a adapté les dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui devraient permettre aux participants d'établir plus facilement un accord de consortium et de l'adapter le cas échéant. Trois formes de subventions seront disponibles dans le cadre du 7e PC: le remboursement des coûts éligibles, un montant forfaitaire et un financement par des taux forfaitaires. Au début du 7e PC, le remboursement des coûts éligibles constituera la méthode la plus fréquente, mais les autres formes de subventions seront introduites graduellement et, en cas de succès, utilisées plus largement. La contribution financière réelle de la Communauté couvrira 50 pour cent maximum des coûts éligibles, déduction faite des recettes pour les activités de recherche et de démonstration. Un supplément de 25 pour cent maximum pour les activités de recherche sera disponible pour certains organismes, à savoir les petites et moyennes entreprises (PME), les organismes publics, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur et les organisations de recherche à but non lucratif. Les actions de recherche exploratoire - financées par le Conseil européen de la recherche (CER) - seront remboursées à 100 pour cent. Toutes les autres activités, y compris celles concernant les actions de coordination et de soutien, et les actions pour la formation et l'évolution de la carrière des chercheurs, seront remboursées jusqu'à 100 pour cent. Un autre domaine dans lequel la Commission a cherché à réduire les charges administratives supportées par les participants est celui des certificats d'audit. Le nombre de certificats d'audit requis par convention de subvention et par participant sera réduit, et les rapports et les périodes de rapport seront rationalisés. Les principaux changements aux règles de diffusion, de valorisation et de droits d'accès sont la suppression de la plupart des obligations pour les participants de finaliser des conditions avant leur adhésion à la convention de subvention de la Commission, et la suppression de la plupart des obligations pour les participants de demander l'approbation préalable de la Commission pour la publication, le transfert de la propriété et les droits d'accès aux tiers. Selon la Commission, ces changements devraient offrir davantage de flexibilité aux participants dans la mise en oeuvre des projets. La Commission promet que des efforts complémentaires seront faits pour assurer une information la plus claire et la plus accessible possible. Le nombre et le volume des documents seront également réduits et les variations dans la présentation des mêmes informations dans différents documents seront évitées.

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