Skip to main content

Article Category

Actualités

Article available in the folowing languages:

La Cour des comptes recommande des règles de participation au 7e PC plus simples et plus souples

Dans sa proposition sur les règles de participation au Septième programme-cadre (7e PC) - le programme de financement de la recherche communautaire - la Commission européenne "a raté l'occasion d'opérer un changement radical", estime la Cour des comptes européenne. Les princ...

Dans sa proposition sur les règles de participation au Septième programme-cadre (7e PC) - le programme de financement de la recherche communautaire - la Commission européenne "a raté l'occasion d'opérer un changement radical", estime la Cour des comptes européenne. Les principales faiblesses de la proposition de la Commission concernent les coûts d'opération par euro dépensé, des subventions dont la gestion est excessivement lourde et un manque de flexibilité. "Si on peut admettre qu'une certaine complexité est inévitable, la Cour estime qu'avec cette proposition la Commission n'a pas saisi l'occasion de procéder à des changements radicaux des règles administratives et financières du Septième programme-cadre", peut-on lire dans l'avis de la Cour. Le document appelle la Commission à tenir compte du fait que les scientifiques doivent souvent réagir rapidement à des changements externes et internes pendant la durée de mise en oeuvre d'un projet et ce, en accordant des pouvoirs accrus de prise de décision au coordinateur du projet. "La responsabilité scientifique et financière doit incomber au coordinateur, qui doit pouvoir décider, non seulement du programme scientifique, mais également de l'attribution des ressources financières conformément à un ensemble de règles préalablement convenues par tous les participants du consortium", déclare la Cour. "Le coordinateur doit aussi garantir à la Commission que la portée scientifique et le caractère européen légalement exigé de l'action seront maintenus pendant toute la durée du projet", poursuit-elle, ajoutant que la flexibilité accrue doit être compensée par une plus grande responsabilité scientifique et financière à l'égard de la Commission. La Cour présente six propositions clés pour simplifier les règles de participation et les rendre plus flexibles: - vérification centralisée et ex-ante des personnes morales; - les services de la Commission doivent utiliser des bases de données communes et échanger les données par voie électronique; - établissement d'une structure de gouvernance plus flexible pour les actions indirectes: la Commission conclut un accord de subvention avec le coordinateur qui agit au nom des autres participants, ou la Commission attribue, par décision de la Commission, une subvention sans signer de contrat de droit civil; - contrôle des actions indirectes par le biais d'examens (ou d'auditions), effectués, dans l'idéal, par des pairs; - établissement d'un système de remboursement unique permettant aux participants de déterminer la contribution financière de la Communauté de manière transparente, sûre et simple à gérer; - encourager l'utilisation et la diffusion des résultats des actions indirectes et le transfert de propriété. En fait, la Commission a introduit des mesures pour simplifier la participation, y compris: l'utilisation de sommes forfaitaires, de taux fixes et d'échelles de coûts unitaires pour simplifier le remboursement des frais éligibles; l'établissement d'un système de coût unitaire, avec une augmentation des limites supérieures de financement; la création d'un fonds de garantie couvrant le risque financier qu'implique la réalisation d'actions indirectes de recherche. La Cour commente la lisibilité de la proposition de la Commission, déclarant qu'elle pourrait être améliorée si la Commission s'efforçait de rendre ses définitions plus cohérentes. Dans son avis, la Cour met aussi en lumière l'obligation de la Commission de contrôler la conformité aux règles sur les aides d'Etat fournies à la recherche et au développement (R&D). Le programme spécial du 7e PC "Capacités" prévoit spécifiquement un financement des infrastructures de recherche publiques et privées combinant un financement au titre du 7e PC, d'autres fonds de l'UE et des fonds nationaux. "La Commission doit attacher une grande attention aux risques potentiels que représente l'accumulation de différentes subventions accordées par le budget communautaire à une seule action", conseille la Cour, qui recommande le développement d'un outil de contrôle approprié pour garantir la conformité aux règles sur les aides d'Etat. Les règles proposées pour la participation au 7e PC sont largement analogues à celles du 6e PC, mais elles contiennent deux nouveaux éléments: des règles de financement au titre du Conseil européen de la recherche (CER) et des règles sur l'attribution de subventions à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le financement d'une "Facilité financière de risque partagé". La Cour approuve l'affirmation de la Commission suivant laquelle les règles de participation doivent également s'appliquer au financement au titre du CER, mais note l'absence de dispositions concernant le transfert des subventions au cas où un chercheur passe d'une organisation à une autre. D'après les propositions de la Commission, contrairement à d'autres parties du 7e PC, les subventions du CER pour la recherche fondamentale seront attribuées à un chercheur déterminé ou à une équipe de recherche (plutôt qu'à une personne morale). La Cour estime qu'une clause doit être incluse dans les accords de subvention prévoyant qu'en cas de déplacement du bénéficiaire vers un autre Etat membre ou pays associé de l'UE, la subvention sera transférée également si le chercheur le souhaite, après vérification de la nouvelle organisation par la Commission. Concernant les subventions attribuées à la BEI, la Cour demande des éclaircissements supplémentaires sur la portée des activités de prêt et de garantie de financement de la BEI. Elle demande aussi à savoir si la totalité des règles de participation s'appliqueront aux subventions accordées à la BEI, et comment et selon quelles règles la BEI accordera des prêts et des garanties de financement. La Cour des comptes conclut en déclarant que la proposition "prévoit certains éléments de simplification, notamment l'introduction d'un système de coût unique, mais ne prévoit pas de système transparent, sûr et simple à gérer pour calculer et rendre compte des coûts et déterminer la contribution financière de la Communauté". A moins que des changements n'interviennent, prévient-elle, les participants risquent d'être mécontents et les surdéclarations de coûts par les participants continueront sous le 7e PC. La Commission n'est pas tenue de suivre les recommandations de la Cour, mais reste à savoir si le Parlement en tiendra compte lors de sa première lecture de la proposition en juin.

Articles connexes