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Les organisations allemandes sans but lucratif demandent un financement total de leur participation aux projets communautaires

Les organisations allemandes privées sans but lucratif ont collaboré à la rédaction de commentaires sur le prochain Septième programme-cadre (7e PC) et, plus particulièrement, sur la proposition relative aux règles de participation. Les auteurs du document ainsi élaboré dema...

Les organisations allemandes privées sans but lucratif ont collaboré à la rédaction de commentaires sur le prochain Septième programme-cadre (7e PC) et, plus particulièrement, sur la proposition relative aux règles de participation. Les auteurs du document ainsi élaboré demandent des mesures permettant de faciliter la participation des organisations sans but lucratif, notamment une hausse du financement. "La formule actuelle consistant en un financement de 50 pour cent du total des coûts est insuffisante; il est en effet souvent irréaliste d'attendre des organisations sans but lucratif qu'elles puissent elles-mêmes supporter les 50 pour cent restants sans financement institutionnel. Les possibilités d'obtenir le cofinancement nécessaire en nous appuyant sur les bénéfices dégagés de nos autres activités de projets sont très limitées en vertu de la législation allemande", peut-on lire. Ce manque de financement fait que ces organisations ont beaucoup de peine à participer aux projets pour lesquels la Commission assure un financement inférieur à 100 pour cent. En conséquence, "un élément important basé sur des connaissances et des compétences expertes se retrouve exclu de l'Espace européen de la recherche (EER)", précisent les auteurs du document. La proposition faite au titre du 7e PC offre à ce type d'organisations une contribution communautaire maximale de 75 pour cent, soit une hausse par rapport aux 50 pour cent en vigueur dans le cadre du 6e PC, ce que saluent les auteurs du document. "Néanmoins, la péréquation des régimes de financement des universités et des organisations de recherche privées sans but lucratif ne confère pas des chances de financement égales leur permettant d'éviter d'être exclues de l'EER", affirment les auteurs. Une autre recommandation concerne la soumission des documents officiels et d'autres informations. Ainsi, lorsqu'une proposition est soumise, les organisations de recherche sont tenues de communiquer leurs états financiers et de nombreux autres documents. A l'heure actuelle, elles doivent soumettre ces documents pour chaque proposition individuelle, ce qui constitue un fardeau administratif pour de nombreux participants potentiels. Les auteurs du document proposent par conséquent la création d'une base de données regroupant l'ensemble de ces types de documents, à laquelle tous les services de la Commission auraient accès. Le document d'opinion réclame aussi une amélioration des instruments de financement dédiés à la diffusion de l'information. "Il est souvent exigé contractuellement que des mesures de diffusion soient appliquées après la conclusion du projet, et elles sont donc prises après la période du projet pendant laquelle les coûts pouvaient être recouvrés. Un financement lié à la performance est requis à cet égard", ajoutent les auteurs. D'autres recommandations concernent le financement de la formation et de la diffusion des résultats au titre de projets de recherche spécifiques ciblés (Specific Targeted Research Projects - STREP), l'interprétation des directives financières, la création de mesures pour combler les écarts financiers entre les projets, la neutralité de la gestion des programmes et la promotion de l'intégration européenne.

Pays

Allemagne

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26 Avril 2006