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Les systèmes de brevets doivent reposer sur la réalité et non sur la théorie, déclare la Commission

David White, directeur de la politique de l'innovation à la DG Entreprises et industrie de la Commission européenne, a lancé un appel pour que de plus grands efforts soient déployés par les gouvernements nationaux et les institutions communautaires afin d'aider les entreprises...

David White, directeur de la politique de l'innovation à la DG Entreprises et industrie de la Commission européenne, a lancé un appel pour que de plus grands efforts soient déployés par les gouvernements nationaux et les institutions communautaires afin d'aider les entreprises à exploiter du mieux possible les systèmes de brevets actuellement en vigueur en Europe. Intervenant lors de la conférence annuelle du PATLIB, le réseau européen des centres d'information sur les brevets, qui s'est tenue à Prague le 22 mai, M. White a fait allusion aux derniers chiffres de l'enquête communautaire sur l'innovation qui révèlent que les entreprises européennes, surtout les PME, restent réticentes à l'idée d'utiliser des brevets, et qu'elles préfèrent se fier au secret. "Si les entreprises ne sont pas disposées à utiliser un système, nous devons nous demander: est-ce parce qu'elles n'ont pas conscience des bénéfices de ce système? Ou est-ce parce qu'elles sont davantage conscientes de ses défauts?" s'est-il interrogé. Parmi les obstacles cités par le directeur figurent les différences au niveau des coûts des brevets et, surtout, la longueur des procédures en cas de litiges. Selon lui, "[...] s'il est en fin de compte impossible de résoudre rapidement et équitablement les litiges en matière de brevets, quelle est la valeur du droit que confère un brevet?" "La propriété intellectuelle est protégée pour servir le bien public et l'innovation. Nous ne pouvons accepter que leur valeur dépende moins de leur contenu inhérent que de la puissance financière de l'une ou l'autre partie au litige", a-t-il ajouté. M. White a ajouté qu'il ne suffisait pas de mettre en place des instruments pour aider les entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (DPI), mais que les gouvernements nationaux, les institutions européennes et les offices nationaux des brevets avaient un rôle plus important à jouer pour faire évoluer la situation: "Nous devons également veiller à ce que les entreprises comprennent leurs points forts, sachent s'en servir, et sachent quand ne pas s'en servir. Pour ce faire, nous devons comprendre comment les entreprises utilisent les instruments à leur disposition." Dans cette optique, M. White a demandé aux représentants des centres d'information nationaux sur les brevets participant à la conférence d'illustrer les façons dont les brevets peuvent être utilisés. "La pratique peut être très différente de la théorie", a-t-il observé. "Les entreprises ne jouent pas forcément le même jeu que les décideurs politiques. C'est leur jeu à elles qui compte. Nous devons comprendre leur jeu. [...] Car ce sont les entreprises qui innovent, pas les bureaucrates!" M. White a indiqué les grandes lignes de l'initiative DPI de la Commission européenne dont la création a été annoncée en octobre 2005, dans le cadre d'une nouvelle politique industrielle destinée à instaurer de meilleures conditions cadres au secteur manufacturier européen. L'initiative repose sur plusieurs éléments de base, l'un d'entre eux étant un rapport statistique sur les raisons pour lesquelles les entreprises utilisent ou n'utilisent pas les droits de propriété intellectuelle, et les mesures politiques envisageables à cet égard. "Ils nous permettront de voir les différentes manières dont les brevets sont utilisés d'un secteur à un autre; par exemple, l'obtention d'une licence avec l'aide d'agences dédiées à l'innovation, la recherche de partenariats avec de gros partenaires ou la copropriété de brevets au moyen d'incubateurs", a-t-il expliqué. Une autre partie de l'initiative repose sur une étude comparative des services de soutien de l'initiative DPI financés publiquement, étude qui, depuis son lancement en janvier 2006, a déjà permis d'identifier 150 mesures de soutien utilisées par les Etats membres. "Elle permettra désormais d'évaluer leur efficacité et d'identifier les meilleures pratiques", a expliqué M. White. "Toutes ces démarches, nous l'espérons, nous aideront à identifier les domaines dans lesquels les entreprises éprouvent des difficultés, à savoir si les mesures gouvernementales répondent à ces difficultés, et à déterminer les éléments pouvant faire l'objet d'une amélioration." Au niveau européen, la Commission continuera de soutenir le travail de l'IPR Helpdesk, outil bien établi, qui offre une assistance de base gratuite aux entreprises, et le réseau des Centres Relais Innovation, qui identifie les besoins technologiques et coopère avec le Helpdesk pour proposer une assistance lors des discussions relatives à la propriété intellectuelle entre partenaires commerciaux potentiels. M. White a aussi annoncé la création d'un outil supplémentaire appelé "Training the trainers" (Formation des formateurs) qui vient s'ajouter au soutien offert dans le domaine des DPI. Mené par l'Office européen des brevets (OEB), le projet visera à rapprocher experts de la propriété intellectuelle et entreprises. M. White a conclu en affirmant que la Commission tenterait de renforcer sa coopération avec les offices nationaux des brevets et d'encourager l'élaboration d'un réseau d'offices nationaux des brevets pour créer un "guichet unique" destiné aux entreprises européennes et disponible dans leur propre langue. La Commission devrait avoir élaboré des recommandations politiques au titre des droits de propriété intellectuelle d'ici fin 2006.

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