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Débat sur l'intérêt de la protection de la propriété intellectuelle et sur le brevet communautaire

"La propriété intellectuelle est la clé de l'innovation, laquelle, à son tour, est la clé de notre avenir économique", a déclaré M. David White, directeur général de la DG Entreprises de la Commission européenne, lors de la conférence "Inventeur européen de l'année" qui s'est ...

"La propriété intellectuelle est la clé de l'innovation, laquelle, à son tour, est la clé de notre avenir économique", a déclaré M. David White, directeur général de la DG Entreprises de la Commission européenne, lors de la conférence "Inventeur européen de l'année" qui s'est tenue à Bruxelles le 3 mai. Les gardiens de la propriété intellectuelle (PI) - les brevets - ont été au centre des discussions le premier jour de la conférence, et plus précisément dans quelle mesure les brevets sont un atout et à quel point un brevet communautaire offrirait un avantage pour les innovateurs européens. Si tous les intervenants ont convenu de l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, ils ont exprimé des avis différents sur les priorités des acteurs de l'UE, notamment sur la question de savoir si le projet européen le plus connu dans ce domaine - le brevet communautaire - doit, ou non, être poursuivi. Une majorité s'est déclarée favorable au brevet communautaire. M. White a commencé son exposé en affirmant: "Ce ne sont pas les brevets, mais la propriété intellectuelle qui représente un atout." Il a ensuite posé la question suivante: "Les brevets permettent-ils d'extraire de la valeur de la propriété intellectuelle?" Il a donné une réponse équilibrée à sa propre interrogation, en expliquant comment les brevets peuvent être une preuve du savoir et de l'inventivité des entreprises, comment ils peuvent aider une entreprise à se défendre contre ses concurrents et aussi à trouver un financement. Par ailleurs, M. White a déclaré avoir rencontré des inventeurs horrifiés de s'apercevoir que leur propriété intellectuelle, dont ils croyaient avoir assuré la protection, avait été exploitée. Les commentaires de M. White sur la capacité des brevets à attirer les capitaux ont été remis en question par un exposé de M. James Malackowski, président et directeur exécutif de Ocean Tomo LLC, une banque américaine de capitaux intellectuels. Une étude récente portant sur 2.000 capital-risqueurs américains a montré que sur le volume total de capitaux investis, 25 pour cent seulement allaient aux entreprises possédant déjà un ou plusieurs brevets. Il a ajouté que cette même enquête avait montré que les brevets peuvent augmenter la probabilité qu'une entreprise obtienne un deuxième cycle de financement et réduire le risque qu'une entreprise fasse faillite, de 24 à 16 pour cent. M. White a également abordé la question des investissements en déclarant: "Le monde financier considère qu'il est difficile d'évaluer la valeur d'un brevet; c'est pourquoi il est réticent à les accepter comme des éléments subsidiaires." La valeur d'un brevet dépend du contexte et de ce que l'entreprise compte faire avec le brevet, a expliqué M. White. Par exemple, il peut s'écouler un laps de temps considérable entre l'attribution d'un brevet et la commercialisation d'un produit ou d'un service objet de ce brevet. "Les capital-risqueurs nous disent que les entreprises ont également besoin de capacité, d'un plan d'activités et d'un encadrement compétent", a déclaré M. White. L'un des problèmes dont souffre l'Europe est l'absence d'un système unique de brevets, ce qui signifie que les inventeurs doivent demander un brevet dans chaque Etat membre de l'UE et à l'étranger pour être entièrement couverts. Or ce processus est très coûteux. Il y a cinq ans, la Commission européenne a proposé de réduire les coûts inhérents au dépôt de demande de brevet et d'unifier en un système unique la législation européenne disparate sur les brevets. Toutefois, les divergences d'opinion quant au nombre de langues dans lesquelles les brevets pourraient être délivrés empêchent les Etats membres de parvenir à un consensus. "La Commission est prête à relancer le projet si celui-ci trouve un écho, notamment dans les Etats membres", a déclaré le directeur-adjoint de la DG Marché intérieur de la Commission européenne, Thierry Stoll. La Commission a organisé une consultation qui s'est terminée en avril, dans le but de trouver une solution qui soit acceptable pour tous. Le processus a suscité plus de réactions qu'escompté, et venant d'un large éventail de parties prenantes, selon M. Stoll. Devant un auditoire convaincu, M. Stoll a invité instamment les Etats membres à trouver un compromis: "En matière de système de brevet européen, nous sommes à la croisée des chemins. Nous devons prendre nos marques et faire comprendre à nos dirigeants politiques qu'ils ne peuvent se retrancher derrière la complexité de la question et qu'ils doivent prendre certaines décisions très rapidement." Le secrétaire général de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Hans-Werner Müller, s'est déclaré très favorable à un brevet communautaire. Il a demandé à ce qu'il soit établi rapidement et affirmé qu'il résoudrait bon nombre des problèmes que connaissent actuellement les petites et moyennes entreprises (PME). M. Müller a également recommandé que le nombre de langues impliqué dans le système de demande de brevet soit réduit au minimum et proposé d'utiliser l'anglais, "langage universel dans le domaine des brevets". Pour les PME, le coût élevé des demandes de brevet est un "souci majeur", a-t-il déclaré. Le vice-président du groupe de travail sur les brevets de l'Union des industries de la communauté européenne (UNICE), Thierry Sueur, a mis l'accent sur le fait que l'utilisation de nombreuses langues pèserait lourdement sur les ressources. Si l'on donne aux entreprises et aux personnes la possibilité de déposer une demande de brevet dans n'importe quelle langue de l'UE, il faudra engager des examinateurs de brevet connaissant chacune de ces langues. Mais ceux parlant les langues les moins répandues connaîtront probablement des temps morts de plusieurs mois dans l'attente du dépôt d'une nouvelle demande de brevet dans leur langue. En réponse, M. Stoll a expliqué comment la Commission avait présenté des propositions impliquant une langue, cinq langues et toutes les langues de l'UE. "Il n'y a pas eu de consensus. C'est une histoire d'opportunités manquées", a-t-il ajouté. Quant à Reto Hilty, directeur de la PI à l'institut Max Planck et professeur de droit, il s'est posé en contestataire du groupe de spécialistes, en affirmant: "Si l'Office européen des brevets connaît un vif succès, il n'en va pas de même pour les tentatives de l'UE d'harmoniser le système." Le professeur Hilty a fait observer que la proposition de l'UE d'harmoniser les systèmes de brevets allait au-delà de ce qui est nécessaire. Il a rejeté en bloc l'harmonisation et affirmé en revanche que ce dont l'Europe a besoin, c'est d'une synchronisation des jurisprudences nationales. "Le brevet communautaire n'est pas assez attractif ni pour les Etats membres, ni pour l'industrie", a déclaré le professeur Hilty. Il a admis toutefois que l'impasse actuelle n'est pas une bonne chose et suggéré de limiter la portée de la proposition, qui est, d'après lui, trop ambitieuse. Les partisans du brevet communautaire peuvent être rassurés par les interventions de deux personnes dont l'avis pèsera en la matière. Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, et le président de l'Office européen des brevets (OEB), Alain Pompidou, ont parlé en faveur du brevet, et M. Verheugen s'est dit maintenant "un peu plus optimiste" quant à l'obtention d'un consensus entre les Etats membres sur la proposition. Quant à M. Pompidou, il a appelé ceux-ci à trouver d'urgence un accord.

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