L'OMC confirme son jugement contre le moratoire de facto de l'UE sur les OGM
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a statué contre un moratoire de facto de l'UE sur les semences génétiquement modifiées (GM) dans une décision que la Commission européenne a décrite comme obsolète; un nouveau cadre réglementaire est actuellement mis en oeuvre. Depuis qu'une action a été introduite auprès de l'OMC par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine en 2003, l'UE a pris des décisions concernant 10 applications de produits GM et en révise actuellement plus de 30 autres. «La situation qui prévaut aujourd'hui dans l'Union est fondamentalement différente de celle considérée par le groupe d'experts», a déclaré Peter Power, porte-parole du commissaire européen en charge du commerce, Peter Mandelson. S'adressant à la BBC, il a ajouté: «Cela confirme que le système de l'UE concernant l'autorisation d'agrément des OGM a fonctionné dans la stricte application de la loi.» La décision de l'OMC a confirmé un verdict préliminaire rendu en février. A l'époque, les groupes industriels américains ont déclaré que le moratoire de facto avait coûté aux exportateurs américains quelque 300 millions d'USD par an depuis 1998. Pour justifier le retard dans la prise de décision relative à quelques produits avec le principe de précaution, la Commission européenne a déclaré en février: «Le processus d�agrément de l�UE peut paraître long aux yeux de certains pays qui adoptent une approche plus permissive à l�égard des problèmes de sécurité alimentaire et environnementale. [...] Les Etats-Unis paraissent croire que des OGM considérés comme sûrs aux Etats-Unis devraient de facto être jugés sûrs dans le reste du monde.» L�UE et ses Etats membres ont le droit d�adopter leurs propres règlements quant aux aliments que mangeront leurs citoyens, indique le communiqué. L'OMC n'a pas indiqué si les produits biotechnologiques sont sûrs ou s'ils sont d'une manière ou d'une autre différents de leurs homologues conventionnels. La décision indique toutefois très clairement que l'UE doit maintenant se conformer aux réglementations en matière de commerce mondial, déclarant que le moratoire de facto qui a duré 5 ans «s'est soldé par l'incapacité de compléter les procédures d'agrément individuelles sans un délai excessif». La décision ne remet cependant pas en question le droit de l'UE de réaliser des évaluations des risques avant d'approuver des semences.