La nouvelle réglementation sur les substances chimiques suscite des réactions mitigées chez les protagonistes
Le Parlement européen a définitivement adopté le compromis qu'il avait négocié avec le Conseil sur la loi REACH, le nouveau système de réglementation des substances chimiques dangereuses. Si beaucoup la considèrent comme une avancée, la nouvelle réglementation a néanmoins été critiquée par l'industrie, les défenseurs de l'environnement et les associations de consommateurs, qui lui reprochent de ne pas aller assez loin. Réunis en séance plénière le 13 décembre à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté la nouvelle législation - qui remplace 40 textes actuels - par une majorité écrasante de 529 voix pour et 98 contre, mettant fin à trois années de négociations ardues. En vertu des nouvelles règles, qui entreront progressivement en vigueur à compter de juin 2007, les entreprises seront obligées d'enregistrer tous les produits chimiques. En ce qui concerne les substances dangereuses, on demandera aux entreprises de trouver des alternatives plus sûres. Une nouvelle Agence des produits chimiques, qui sera basée à Helsinki, assumera le processus d'enregistrement et d'autorisation de quelque 30 000 substances. On compte qu'il faudra 11 ans pour mener à bien le processus. «Il s'agit d'une journée historique», a déclaré Mauri Pekkarinen, ministre finlandais du commerce et de l'industrie. «La réglementation sur les produits chimiques va réformer l'ensemble de la législation communautaire en ce domaine et faire de l'Europe un précurseur et un pionnier mondial. Il y a également raison de croire que le fait de disposer des produits les plus sûrs au monde se traduira par un gain de compétitivité pour l'industrie européenne à l'avenir.» Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, qui est par ailleurs responsable des entreprises et de l'industrie, a lui aussi salué le vote, déclarant qu'il mettait un terme à une «longue période d'incertitude». Le commissaire Verheugen a également noté que, dans le cadre de REACH, les expérimentations animales seraient maintenues à un «minimum absolu». En vertu des nouvelles règles, tout projet de tests sur les animaux sera évalué et les autorités veilleront à s'assurer de l'absence de redondances. Les entreprises seront également obligées de partager leurs données concernant les tests pratiqués sur des animaux. Le vote a cependant suscité des réactions mitigées de la part des groupes de pression et de protagonistes. Dans une déclaration commune, les associations de défense de l'environnement et des animaux, dont Greenpeace, Friends of the Earth (les Amis de la Terre) et le WWF, ont qualifié les nouvelles règles de «boiteuses». Tout en saluant le texte comme la «première avancée modeste» vers une nouvelle approche de la réglementation applicable aux produits chimiques, les associations de soutien ont mis en garde contre des «lacunes majeures» qui, prétendent-elles, permettront de continuer à employer nombre de substances pouvant causer des pathologies graves - dont le cancer, les malformations congénitales ou des troubles de la reproduction - dans les biens manufacturiers et de consommation. «Au cours des prochaines années, les responsables politiques devront donc se montrer très vigilants pour s'assurer que REACH et la nouvelle Agence européenne des produits chimiques protègent bien le public des substances dangereuses», peut-on lire dans la déclaration commune. L'industrie a elle aussi exprimé des sentiments mitigés. Dans un communiqué commun, un collectif d'associations incluant le CEFIC (Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique), l'UNICE (Fédération européenne du patronat) et Orgalime (Organisme de liaison des industries métalliques européennes), a convenu que «REACH était, à certains égards, allée dans la bonne direction». Ils ont salué la «protection des données» qui permettra selon eux aux entreprises de requérir la confidentialité concernant l'appellation de leur substance, afin de protéger leurs informations contre la concurrence déloyale. La nouvelle procédure d'enregistrement, qui n'oblige plus les entreprises à élaborer de rapport de sécurité chimique en dessous de 10 tonnes de substance, a elle aussi constitué une avancée positive, et sera particulièrement bénéfique aux PME (petites et moyennes entreprises), ont fait savoir les organismes sectoriels. Ils voient en revanche d'un moins bon oeil la procédure d'autorisation, qui impose désormais la soumission d'un plan de substitution pour toutes les substances, même dûment contrôlées, pour lesquelles il existe une alternative adéquate. «Cela va engendrer un fardeau supplémentaire pour les fabricants de produits chimiques et les utilisateurs en aval. Cela va également affecter la fourniture de matières premières pour les différents secteurs de l'industrie européenne, et ce sans bénéfice évident pour le consommateur final», peut-on lire dans le communiqué commun. Pour EUROCHAMBRES, l'Association des chambres de commerce et d'industrie européennes, le résultat final, sans être optimal, devrait néanmoins contribuer à «rendre REACH plus praticable pour les entreprises européennes». «La préoccupation des entreprises est maintenant que le texte soit rendu opérationnel d'une manière rapide et efficace», a déclaré Arnalgo Abruzzini, secrétaire général d'EUROCHAMBRES. Il a enjoint la Commission, la nouvelle Agence des produits chimiques et les États membres à faire de leur mieux pour rendre cette mise en oeuvre aussi peu bureaucratique que possible pour les entreprises, et notamment pour les PME.