Sentiments mitigés des PME pour la proposition sur le brevet
L'UEAPME, l'organisation patronale des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, a félicité la Commission européenne pour sa proposition d'améliorer le système actuel de règlement des litiges sur les brevets dans l'UE, mais regretté l'exiguïté des progrès accomplis dans le sens du brevet communautaire. Dans une déclaration publiée le 4 avril, l'organisation affirme qu'elle salue l'approche intégrée relative au système européen de règlement des litiges qu'a adoptée la Commission dans sa communication «Améliorer le système de brevet en Europe». Cette approche réunit les meilleurs aspects de deux propositions émises par le passé, à savoir un système judiciaire centralisé, fortement inspiré du projet d'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), associé à un nombre limité de chambres de première instance. Ce système, qui serait étroitement intégré dans l'ordre juridictionnel communautaire, serait compétent pour se prononcer sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires. «Le niveau européen et les chambres de première instance assureraient respectivement l'homogénéité de l'interprétation et la proximité, ce qui consoliderait la sécurité juridique et réduirait les coûts de procédure», a commenté Luc Hendrickx, Directeur de la politique des entreprises et des relations extérieures à l'UEAPME. Il reste toutefois un long chemin à parcourir à la Commission pour adapter la proposition afin qu'elle convienne aux besoins des PME, soutient l'UEAPME. L'organisation épingle notamment la nécessité d'accorder de toute urgence une réduction de droits aux PME dès lors que les coûts de l'obtention d'un brevet comptent parmi les principaux facteurs dissuadant les PME de faire breveter leurs inventions et leurs produits. Un autre écueil est l'absence d'assurance couvrant les litiges relatifs aux brevets, qui constitue aux termes de l'UEAPME une «partie indispensable d'une politique de brevet efficace pour les PME». En 2001, puis à nouveau en 2006, la Commission a commandé une étude sur la possibilité de mettre en place un tel système, et ces études ont chacune été suivies d'une consultation publique. Bien que les réponses des acteurs concernés soient encore en cours d'analyse, la Commission affirme qu'elle peut d'ores et déjà conclure que la réaction globale à un système obligatoire d'assurance pour les litiges en matière de brevets est peu enthousiaste. À propos du brevet communautaire, l'UEAPME dit «déplorer» qu'aucune solution n'ait encore été apportée au problème du régime linguistique. Au titre de la proposition sur le brevet communautaire dans sa version de 2003, les demandes de brevet auraient été introduites dans l'une de trois langues (allemand, anglais ou français), tandis que les revendications acceptées auraient dû être déposées dans toutes les langues officielles de la Communauté aux frais du demandeur. De nombreux acteurs concernés se sont toutefois opposés à ce régime dès lors qu'il impliquerait des coûts de traduction extrêmement élevés, en particulier pour les PME. L'UEAPME estime que le nombre de langues dans lesquelles un brevet peut être introduit doit être réduit, dans l'idéal, à l'anglais uniquement, et appelle la Commission à trouver une issue. «L'enlisement actuel du brevet communautaire prive les PME européenne d'un instrument fondamental pour l'innovation», a indiqué M. Hendrickx. En parallèle, BUSINESSEUROPE, un groupement d'entreprises européennes, a exprimé son espoir que la communication de la Commission fasse avancer le débat sur le brevet. «J'espère que cette initiative nous aidera à progresser. Les entreprises ont exposé leurs besoins et le moment est venu de passer à l'action», a déclaré Ernest-Antoine Seillière, Président de BUSINESSEUROPE. «Les États membres ne peuvent clamer que la R & D [recherche et développement] et l'innovation sont la clef de voûte de la croissance économique et bloquer en même temps toute avancée dans le domaine du brevet.»