Faciliter la R & D par de nouvelles règles sur les aides d'État
Il pourrait à l'avenir être plus facile pour les grandes entreprises exerçant une activité de recherche et développement (R & D) de demander une aide d'État si les nouvelles règles proposées par la Commission européenne sont effectivement instaurées. Publié le 25 avril, le règlement dit «d'exemption par catégorie» prévoit que les aides à la R & D accordées aux grandes entreprises soient dispensées de l'obligation de notification inscrite dans les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE. D'autres domaines bénéficieront également d'une exemption, notamment les aides pour la protection de l'environnement et les aides sous la forme de capital-investissement. Le projet de règlement, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État publié en 2005, poursuit également l'objectif d'une simplification et consolidation en un texte unique des cinq exemptions par catégorie existantes, à savoir les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la R & D en faveur des PME, les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides régionales. «Le programme de réforme des aides d'État est en bonne voie. Ce dernier projet de règlement contribuera sensiblement à la stratégie de la Commission en vue d'une meilleure réglementation et d'une simplification de la législation. Une fois adopté, le règlement favorisera la conformité avec les règles en matière d'aides d'État tout en réduisant la bureaucratie, tant pour les États membres que pour la Commission», a commenté Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence. Pour chacun des types d'aides inclus dans le projet, les États membres ne seraient plus tenus de notifier leurs aides à la Commission et d'attendre son approbation pour commencer à les octroyer. Ils pourraient ainsi appliquer ces mesures sans délai. Ils seraient, par exemple, autorisés à accorder des aides plafonnées à 50 % des coûts d'un projet à des entreprises effectuant des recherches industrielles. À l'instar des aides exemptées actuelles, les mesures d'aides d'État dépassant un plafond de financement déterminé devraient toutefois encore être notifiées à la Commission. Ces nouvelles dispositions sont destinées à assurer que la Commission concentre son attention sur les aides d'État importantes, qui comportent un risque accru de distorsion de la concurrence et du commerce. En parallèle, elles devraient alléger le fardeau administratif pour un grand nombre de dossiers relativement modestes, dans lesquels l'équilibre global des effets de l'aide est jugé positif pour la Communauté. Le projet de règlement doit à présent être transmis aux États membres en préparation à une réunion prévue pour les prochains mois. Dès que les États membres auront fait part de leurs observations, le projet sera publié au Journal officiel de l'UE afin de permettre aux parties intéressées de faire connaître leurs avis. Il sera ensuite soumis à un nouvel examen avec les États membres au début de l'année 2008, dans la perspective que la Commission en adopte la version finale avant l'été 2008.