Seuls six États membres respectent l'échéance fixée concernant les visas pour les chercheurs
La Commission européenne a prévenu que des procédures d'infraction pourraient être entamées après que seulement six des États membres de l'UE aient transposé la législation concernant les visas pour les chercheurs dans leur législation nationale. La date limite pour faire de la directive 2005 une loi nationale avait été fixée au vendredi 12 octobre. À cette date, seuls l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Hongrie, le Portugal et la Roumanie avaient transposé cette directive. Quatre autres États membres (la France, la Lettonie, la Lituanie et la République slovaque) avaient prévenu la Commission de sa mise en oeuvre partielle. La directive vise à autoriser l'accès des ressortissants de pays tiers dans l'UE afin qu'ils puissent mener des activités de recherche scientifique. La Commission a désormais le droit de prendre des mesures afin d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres n'ayant pas prévenu la Commission de la mise en oeuvre de la directive. Elle pourra également prendre des mesures contre ceux ayant déclaré la mise en oeuvre partielle de la directive. «J'incite vivement les États membres n'ayant pas encore transposé cette directive d'adopter la législation et les procédures administratives nécessaires sans attendre», a déclaré le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité Franco Frattini. «L'engagement politique de ces États membres consistant à attirer et conserver des chercheurs talentueux en Europe ne s'est pas encore traduit par un engagement concret, en d'autres termes par la mise en place de règles et procédures nécessaires en accord avec cet objectif», a-t-il ajouté. Le commissaire chargé de la science et de la recherche Janez Potocnik a vivement conseillé aux États membres de «tenir leurs engagements consistant à mettre en place un système favorable aux scientifiques résidant en dehors de l'UE et souhaitant réaliser leurs activités de recherche au sein du continent. L'Europe doit s'ouvrir au monde si elle souhaite devenir un leader dans le domaine scientifique», a-t-il déclaré. Il a fait remarquer que le système actuel pouvait s'avérer très «décourageant» pour les scientifiques résidant en dehors de l'UE et souhaitant s'y installer pour collaborer avec leurs homologues européens. La directive permet de suivre rapidement les procédures concernant les visas pour les chercheurs. Des organismes de recherche accrédités certifieront le statut du candidat au visa. Ils vérifieront également l'existence d'un projet de recherche original et s'assureront que le chercheur dispose des compétences scientifiques nécessaires, de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Une fois le permis octroyé, le chercheur pourra circuler librement dans les pays de l'UE ayant signé l'accord de Schengen ainsi qu'en Irlande. L'accord de Schengen prévoit l'abolition des contrôles systématiques aux frontières. La décision permettant aux chercheurs des pays tiers de travailler dans l'Union a été acceptée par le conseil «Justice et affaires intérieures» durant l'été 2004. À cette époque, la Commission avait accueilli favorablement la décision, mais a constaté avec déception que la portée de cet instrument n'était pas aussi large que la proposition d'origine. La Commission aurait souhaité constater davantage de soutien aux familles des chercheurs, car la séparation des familles constitue souvent un facteur dissuasif en défaveur de la mobilité.