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Appel d'offre pour l'évaluation des systèmes volontaires mis en place dans le cadre des exigences de durabilité des biocarburants aux termes de la directive 2009/28/CE

La Commission européenne a lancé un appel d'offres pour l'évaluation des systèmes volontaires mis en place dans le cadre des exigences de durabilité des biocarburants aux termes de la directive 2009/28/CE. L'Union européenne encourage l'utilisation de l'énergie renouvelable ...

La Commission européenne a lancé un appel d'offres pour l'évaluation des systèmes volontaires mis en place dans le cadre des exigences de durabilité des biocarburants aux termes de la directive 2009/28/CE. L'Union européenne encourage l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports dans le but d'atteindre son objectif d'une part de 10% de ces énergies dans les transports d'ici 2010. L'utilisation des biocarburants est l'une des options permettant d'atteindre ces objectifs. Dans l'UE, la consignation des biocarburants consommés doit respecter les exigences de durabilité afin de pouvoir être réutilisés pour les buts mentionnés ci-après, tel que l'établit l'article 17 (1) de la directive 2009/28/CE: - évaluation du respect des exigences de la directive concernant les cibles nationales; - vérification du respect des obligations relatives aux énergies renouvelables; - vérification de l'éligibilité à un soutien financier pour la consommation de biocarburants et de bioliquides. Dans les cas susmentionnés, les États membres doivent s'assurer que les opérateurs économiques fournissent des preuves suffisantes du respect des formalités d'envoi des biocarburants conformément au programme de durabilité de la Directive 2009/28/CE. Les opérateurs économiques sont libres d'utiliser un 'système volontaire' reconnu par la Commission en vue d'apporter la preuve de respect du programme. Le système volontaire peut indiquer un respect partiel ou total des critères de durabilité. La Commission évaluera les systèmes volontaires avant la proposition de leur reconnaissance suite à un processus de comitologie menant à une décision de la Commission.Pour de plus amples informations, contacter: Commission européenne Direction générale de l'énergie rue Demot 24 B-1049 Bruxelles Belgique Courriel: ENER-C1-Tenders@ec.europa.eu Les détails complets de l'appel peuvent être consultés à l'adresse suivante: JO No S148 du 3 août 2010