Un groupe d'experts se penche sur le droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie
La Commission européenne mettra en place une équipe de 15 experts pour examiner le développement et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Le groupe sera constitué d'experts issus de domaines du droit de propriété intellectuelle (notamment le droit des brevets et le droit sur la protection des obtentions végétales), de la recherche publique et industrielle et le développement, des sciences de la vie (dont la sélection végétale et l'amélioration génétique animale) et de biotechnologie. Leur rôle sera d'examiner les implications du droit des brevets et d'apporter une expertise technique et juridique de haut niveau, pour assister la Commission dans ses obligations d'élaboration de rapport. L'équipe d'experts assistera la Commission sur un nombre de questions concernant la directive 98/44 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Un thème particulier soulevant plusieurs interrogations est la manière dont la directive affecte l'accès aux données génomiques humaines et les restrictions potentielles sur la recherche et les applications pour lesquelles ces données pourraient être utilisées. Le rôle des experts sera d'assister et de conseiller la Commission européenne dans ses exigences de déclaration et sur la protection légale des inventions biotechnologiques (la directive susmentionnée). Les brevets sont nécessaires en biotechnologie car ils offrent une mesure incitative à l'innovation. Sans les dispositifs de protection garantis par les brevets, le secteur industriel et les autres inventeurs hésiteraient à investir du temps et des fonds à la recherche et au développement. Pourtant, la biotechnologie comporte un risque important d'investissement, notamment dans le domaine du génie génétique. Ainsi, une protection de brevet adéquate est nécessaire afin d'encourager l'investissement nécessaire pour la création d'emplois et le maintien de la compétitivité de l'UE dans cet important domaine de recherche. C'est dans ce cadre que s'inscrit la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée après un débat de près de dix ans au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen. Mais le droit des brevets relatif à la biotechnologie est toujours un point sensible et complexe, notamment pour les aspects éthiques des inventions. Par exemple, les découvertes, qui ne portent pas sur la capacité humaine mais plutôt sur les connaissances de l'homme, ne sont pas, de par leur nature, aisément 'brevetables'. Le séquençage d'un génome appartient au domaine de la découverte, ce qui implique qu'il ne peut être sujet à une protection par brevet. Pourtant, la situation change si la séquence d'ADN est séparée de son environnement naturel par une procédure technique spécifique et est mise à disposition pour une application commerciale. Ainsi, la séquence obtenue est 'innovante' dans le sens d'un brevet, et peut donc être considérée comme brevetable, si elle n'a jamais été mise à disposition du public et n'existait pas auparavant. La position accordée par le Parlement européen et le Conseil des ministres après de longues discussions était que les brevets pour les inventions contenant ou à base de gène étaient permis. La directive garantit donc que les inventions relatives à des séquences ou à des séquences partielles de gènes isolés du corps humain peuvent être brevetées pour autant qu'elles remplissent le critère normal pour toute invention et dans la mesure où les brevets ne sont pas accordés lorsque l'application ne comprend aucune référence spécifique à l'application industrielle d'une séquence de gènes. Certes, les progrès technologiques ont permis de faciliter les connaissances sur l'isolation et la fabrication de gènes, et sont pris en compte à l'heure d'examiner un brevet, notamment si l'invention de la demande de brevet comprend une étape inventive. Si le bureau de brevets ou les cours nationales décident que la demande ne comprend pas d'étape inventive, le brevet est alors refusé ou révoqué. La nouvelle équipe d'experts assurera une meilleure compréhension de la biotechnologie brevetable et permettra d'approfondir les complexités relatives au sujet.Pour plus d'informations, consulter: Droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26026b_fr.htm(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Inventions biotechnologiques http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/invent/index_fr.htm(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)