Document de la position belge sur le Cinquième programme-cadre
La Belgique a donné son avis sur le Cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique dans un document définissant sa position, présenté à la Commission en octobre 1996. Ce document a été rédigé en réponse aux Orientations préliminaires pour le Cinquième programme-cadre définies par la Commission en juillet 1996. Il attire l'attention sur la déclaration de la Commission selon laquelle "Le programme-cadre représente seulement une fraction de la recherche menée en Europe". Cette affirmation conduit les autorités belges à énoncer deux observations principales: - premièrement, que la structure du programme-cadre communautaire ne doit pas être déterminée exclusivement par le diagnostic des problèmes rencontrés en Europe et par les remèdes suggérés par la suite - deuxièmement, que les actions entreprises dans le cadre de ce programme doivent être étroitement coordonnées avec celles des Etats membres. Le document belge reconnaît la nécessité d'augmenter la capacité d'innovation de l'Europe, comme le fait remarquer le Livre vert de la Commission sur l'innovation et le Plan d'action pour l'innovation en Europe. Il note toutefois que cette constatation ne doit pas mener automatiquement à une transformation radicale des objectifs du programme-cadre. Bien que le gouvernement belge soit convaincu que le programme-cadre pourra contribuer à améliorer la valorisation des résultats de la recherche, il maintient que son objectif principal doit rester le soutien d'une recherche fondamentale caractérisée par sa pertinence sur le plan économique et social. En particulier, le gouvernement belge désire que les critères utilisés afin de garantir la pertinence des projets pour l'industrie ne conduise pas à exclure des projets de recherche fondamentale de haute qualité. Mettre l'accent sur une recherche visant à satisfaire les consommateurs en leur proposant des biens et services de qualité élevée, aux dépens de la recherche fondamentale, permettra peut-être d'obtenir des résultats à court terme. Cette orientation ne doit pas conduire toutefois à abandonner la recherche fondamentale pertinente pour l'industrie qui, selon le document belge, est à la base de la compétitivité industrielle à long terme. Le document met aussi en doute la restructuration proposée du programme-cadre, notamment le regroupement des grands thèmes de recherche autour d'un nombre réduit de programmes spécifiques. Dans ce contexte, il remarque que "si la nécessité de limiter le nombre de programmes spécifiques est compréhensible, en définissant des programmes trop importants, on risque d'avoir de graves problèmes de gestion et de créer une hiérarchie de comités et de sous-comités, augmentant ainsi la bureaucratie et réduisant la transparence. Afin d'accroître la flexibilité, les autorités belges proposent, à la place, que le contenu des programmes soit établi de manière à permettre l'intégration de nouveaux thèmes par une simple révision du programme de travail. Il propose aussi que la possibilité d'une réserve financière limitée soit une fois de plus étudiée. S'agissant de la structure du programme-cadre, trois activités horizontales sont prévues dans le document belge: une coopération à l'échelon international, l'amélioration du capital humain et la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche. En ce qui concerne les PME, les autorités belges souhaitent, qu'au lieu de limiter leur participation par des programmes spéciaux, comme CRAFT, on les inclue le plus possible dans les programmes spécifiques, où elles pourront coopérer avec les grandes entreprises, les centres de recherche et les universités. Pour les PME, il faut prévoir des appels ouverts en permanence, des procédures de sélection plus courtes et un seul point d'entrée. Le rôle des centres de recherche coopérative doit aussi être renforcé.
Pays
Belgique