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Directive relative aux autorisations et aux licences dans le secteur des télécommunications

Le Conseil et le Parlement ont adopté récemment la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Cette directive constitue un élément essentiel du cadre de libéralisation ...

Le Conseil et le Parlement ont adopté récemment la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Cette directive constitue un élément essentiel du cadre de libéralisation des télécommunications en Europe. Le cadre à établir concerne les procédures d'octroi d'autorisations générales aux fins de la fourniture de services de télécommunications à l'intérieur de la Communauté ainsi que l'établissement des réseaux nécessaires à la fourniture de ces services. La procédure garantira que les autorisations et les conditions qui leur sont attachées sont fondées sur des critères non discriminatoires, proportionnés et transparents. La directive définit les conditions qui peuvent être attachées aux autorisations. En outre, les opérateurs devraient pouvoir fournir des services de télécommunications soit sur la base de ces autorisations générales, soit sans autorisation. Les licences individuelles ne devraient être nécessaires que si le bénéficiaire obtient l'accès à des ressources rares, physiques ou de toute autre nature, comme des radiofréquences ou des numéros, ou un accès au domaine public ou privé. Afin de faciliter la fourniture de services de télécommunications entre les Etats membres, la directive demande à ces derniers d'harmoniser, lorsque cela est possible, les procédures d'octroi des autorisations et des licences. Par ailleurs, la Commission mettra en place une procédure de guichet unique qui permettra à toute entreprise souhaitant fournir des services de télécommunications dans la Communauté d'introduire toutes les demandes nécessaires en un lieu unique. Dans la mise en oeuvre de la directive, la Commission sera assistée par un "comité des licences" composé de représentants des Etats membres. Ce comité soumettra son avis sur les mesures à prendre et facilitera l'échange d'informations entre les Etats membres. La Commission peut également négocier avec les pays tiers des droits comparables pour les organisations communautaires dans ces pays, lorsque les Etats membres l'ont informée des difficultés rencontrées. La directive impose aux Etats membres l'obligation de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ses dispositions avant la fin de 1997. Aux termes de la directive, les autorisations existantes doivent être mises en conformité avec ses dispositions avant le 1er janvier 1999. Dans certains cas, les Etats membres peuvent obtenir sur demande un report de cette date.

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