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Achèvement du marché unique

La Commission européenne a adopté un plan d'action en faveur du marché unique, qui sera présenté au Conseil européen, au sommet d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997. Le plan d'action cherche à obtenir un engagement politique renouvelé des Etats membres, en vue d'établir les act...

La Commission européenne a adopté un plan d'action en faveur du marché unique, qui sera présenté au Conseil européen, au sommet d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997. Le plan d'action cherche à obtenir un engagement politique renouvelé des Etats membres, en vue d'établir les actions prioritaires qui sont requises pour progresser vers l'achèvement du marché unique d'ici le 1er janvier 1999 - date de l'introduction de l'euro. Un marché unique efficace est la pierre angulaire du Pacte de confiance pour l'emploi. Le plan d'action poursuit les quatre objectifs stratégiques suivants: - rendre la législation relative au marché unique plus efficace - supprimer les principales distorsions qui affectent le marché - éliminer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés - créer un marché unique au service de tous les citoyens. Les actions spécifiques seront mises en oeuvre selon un calendrier en trois phases. Premièrement, l'adoption à très court terme des mesures urgentes qui ne nécessitent pas de textes législatifs communautaires supplémentaires. On y trouve l'application de textes législatifs existants, assurant la mise en oeuvre effective de mesures de libéralisation et améliorant l'accès aux informations sur les droits de chacun dans le marché unique. La deuxième phase comprend des mesures qui ont déjà été proposées par la Commission, mais qui doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil. On y trouve les propositions de directives relatives à la protection des inventions biotechnologiques et la proposition concernant le statut de la société européenne. La troisième phase regroupe des actions pour lesquelles la Commission n'a pas encore soumis de propositions, ou pour lesquelles il existe des propositions dont l'adoption demandera beaucoup de temps et d'efforts. La Commission s'engage à soumettre un certain nombre de propositions de mesures avant la fin de 1997, dans des domaines tels que les droits d'auteur et les droits voisins dans le cadre de la société de l'information, les signatures numériques, et les concentrations transfrontalières. Les domaines où les propositions existent déjà, mais pour lesquelles l'accord est difficile, comprennent la restructuration du cadre communautaire en matière d'imposition des produits énergétiques et l'abolition des contrôles aux frontières. La version définitive du plan d'action, adoptée le 4 juin 1997, tient compte des commentaires formulés par les Etats membres et les autres parties intéressées sur le projet de plan d'action publié par la Commission en avril 1997.

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