Le Parlement européen sollicite des contributions sur le commerce électronique
Mme Erika Mann, député du Parlement européen (PE), responsable de la rédaction du rapport du PE sur la communication de la Commission concernant le commerce électronique, a publié une lettre ouverte sollicitant des contributions sur le débat. Cette lettre (reproduite dans son entier ci-après) invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs contributions au débat avant le 15 octobre 1997 au plus tard. Madame, Monsieur, Le commerce électronique fait depuis quelques années l'objet d'un intérêt croissant. Il est considéré par certains comme une application destructrice, qui bousculera les marchés des fournisseurs dans les domaines de l'informatique et des communications, alors que pour d'autres, il représente un "nouveau modèle économique" plein de promesses et de risques. Quel en est le cadre réglementaire approprié? Un cadre qui couvre seulement les rapports entre les fournisseurs et les clients ou un cadre qui couvre l'ensemble de la chaîne des activités commerciale ? Comment le commerce électronique se développera-t-il à l'avenir? Quelles stratégies mettre en oeuvre pour ouvrir de nouvelles possibilités sans s'exposer à des risques excessifs? Comment affronter les implications mondiales du commerce électronique dans un cadre législatif qui est surtout national? Ces questions et de nombreuses autres sont inscrites à l'ordre du jour politique de l'UE. La Commission européenne a préparé une communication sur le sujet du commerce électronique (COM 97/157) qui est actuellement étudiée par le Parlement européen. En tant que Rapporteur du Parlement européen, je souhaite inviter les parties intéressées à donner leur avis sur les questions identifiées dans la Communication ainsi que sur tout autre aspect qu'elles désirent voir traiter. Ces questions sont notamment les suivantes: - Dans quelle mesure un règlement est-il nécessaire? - Doit-il de préférence être national, européen ou mondial? - Quel système fiscal doit-on appliquer au commerce électronique? - Quelle est la meilleure manière de réconcilier le commerce électronique avec les relations commerciales traditionnelles? - Les propositions concernant un "code commercial uniforme" dans un contexte de commerce électronique mondial sont-elles compatibles avec les pratiques commerciales existantes et ce code peut-il être mis en oeuvre sans la transformation générale des relations commerciales? - Quelles sont les garanties et les moyens nécessaires pour protéger de manière adéquate les intérêts commerciaux légitimes, y compris les droits de propriété intellectuelle et la sécurité (notamment la confidentialité)? - Quels sont les mécanismes d'arbitrage et de mise en vigueur considérés comme nécessaires pour faire du commerce électronique une option entièrement acceptable? - Quelles sont les lois internationales nécessaires pour réaliser une protection mondiale du commerce électronique? Telles sont seulement certaines des questions liées aux sujets que vous désirez peut-être voir traiter, compte tenu du contexte qui vous intéresse. N'hésitez pas à les soulever pour que nous ayons une tableau d'ensemble représentatif des problèmes principaux. Veuillez utiliser le format suivant pour soumettre vos contributions: Contributeur: nom, organisation, adresse électronique Description des questions Discussion des questions Solutions préférées (que faire, qui, quand, avec quoi?) Remarques/observations J'espère que vous serez en mesure de contribuer au débat et de nous aider ainsi à mieux comprendre ce sujet important sur le plan stratégique, ainsi que les options permettant de résoudre les problèmes clés. %Sincères salutations de l'un de vos députés européen et Rapporteur sur le commerce électronique. Erika Mann, député européen