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Accord européen sur la mise en place d'un système global de navigation par satellite

La Commission européenne a demandé au Conseil d'approuver l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et Eurocontrol, l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, sur une contribution européenne à la mise en place d'un système...

La Commission européenne a demandé au Conseil d'approuver l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et Eurocontrol, l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS). L'objet de l'accord est d'établir entre les trois parties une coopération en vue de fournir une contribution européenne à la mise en place d'un GNSS. Cet effort concerté a pour but de mettre l'Europe en mesure de fournir un service de navigation par satellite qui répondra aux besoins opérationnels des utilisateurs civils et ce, indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement. Au titre de l'accord, la contribution européenne portera sur les activités suivantes: - développer et valider la capacité opérationnelle d'une contribution européenne au GNSS-1 (le système existant reposant sur les systèmes militaires de navigation par satellite des Etats-Unis et de la Russie) - coordonner les actions de chacune des parties pour que le GNSS-1 devienne pleinement opérationnel - parallèlement au GNSS-1, effectuer les travaux préparatoires à la définition et à la conception du GNSS-2 (le futur système civil mondial de navigation par satellite contrôlé et géré au niveau international). L'accord définit les tâches qui seront effectuées par chacune des parties dans le cadre des trois domaines précités. Il aborde en particulier le développement de l'EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui est une composante européenne importante du GNSS-1. S'agissant de la Communauté, les principales tâches à effectuer s'inscrivent dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE) de transport et du programme-cadre de RDT. L'accord entrera en vigueur à la suite de son approbation par les trois parties. En ce qui concerne la Communauté, l'approbation du Parlement et du Conseil est nécessaire.

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