Règles proposées de participation et de diffusion des résultats pour le Cinquième programme-cadre de recherche
La Commission européenne a adopté une proposition concernant les règles de participation au futur Cinquième programme-cadre de RDT ainsi que les règles gouvernant la diffusion des résultats des travaux de recherche soutenus par le programme. En élaborant la proposition dès les premiers stades de l'adoption du Cinquième programme-cadre, la Commission cherche à faire en sorte que les règles soient débattues largement et ouvertement. L'objectif de la proposition est de mettre en oeuvre une série unique de règles gouvernant la participation à tous les programmes spécifiques. "Cette initiative contribue à rapprocher la recherche communautaire des citoyens, grâce au regroupement des règles applicables et à leur mise en oeuvre harmonisée par les programmes spécifiques," a déclaré Edith Cresson, membre de la Commission en charge de la recherche, de l'éducation, de la formation, à l'occasion de l'adoption de la proposition de la Commission. Cette proposition de décision du Conseil (COM(97) 587) a été adoptée le 15 décembre 1997, à l'initiative de Mme Edith Cresson, en même temps qu'une proposition séparée concernant le programme-cadre Euratom. Ces propositions seront sans doute adoptées après le Cinquième programme-cadre lui-même. Les règles et l'expérience acquises lors du Quatrième programme-cadre seront maintenues et de nouveaux éléments découlant de l'évaluation Davignon et de la structure proposée pour le Cinquième programme-cadre lui seront intégrés. Les règles existantes maintenues dans la proposition sont entre autres les suivantes: - le recours aux appels de propositions, en tant que mesure privilégiée pour sélectionner les actions de RDT dans le respect de l'égalité des chances des acteurs de la recherche -le caractère transnational des consortiums de recherche réalisant des projets de RDT - la conclusion de contrats de recherche sur base du principe du remboursement des coûts réels éligibles - l'obligation soit de valorisation soit de diffusion des résultats de la recherche. Les nouvelles mesures proposées pour le Cinquième programme-cadre couvrent notamment: - l'élaboration de règles concernant la participation des entités de pays tiers valables pour tous les programmes spécifiques - la modulation des règles de diffusion et de valorisation en fonction de la proximité du projet par rapport au marché, celle-ci étant normalement reflétée par le taux de la contribution financière communautaire - l'encouragement de l'exploitation des résultats par la possibilité de conclure des accords d'exclusivité, surtout lorsque les projets sont plus proches du marché - l'obligation de diffuser les résultats lorsque l'engagement des résultats n'aura pas été respecté - le renforcement du rôle du plan de mise en oeuvre technologique en tant qu'instrument détaillé et structuré d'une politique de suivi des résultats de la recherche.