La Commission arrête sa politique relative à la téléphonie sur Internet
La Commission européenne a publié un avis définissant sa politique relative à la téléphonie vocale sur Internet. Elle a décidé que, sur la base des normes et des conditions actuelles, la téléphonie vocale sur Internet ne sera pas soumise à la réglementation régissant la téléphonie vocale. La Commission a l'intention de réexaminer la situation et, à la lumière du développement de la technologie et de l'évolution du marché, elle pourrait alors décider d'étendre le champ d'application de la réglementation à la téléphonie vocale sur Internet. L'avis distingue entre les différents types de services de téléphonie actuellement disponibles par l'intermédiaire d'Internet. Il fait notamment la distinction entre les services utilisant des ordinateurs comme terminaux et ceux utilisant des téléphones ordinaires comme terminaux. La Commission considère que seuls les services entre deux téléphones connectés au réseau public mais acheminés sur Internet se rapprochent de la définition de la téléphonie vocale dans le cadre de la réglementation. La téléphonie vocale sur Internet ne remplit pas à l'heure actuelle les conditions suivantes: - les communications font l'objet d'une offre commerciale - le service est assuré pour le public - le service est assuré entre des points de terminaison du réseau public commuté sur le réseau téléphonique fixe - il implique un transfert direct et la transmission de la parole en temps réel. Une fois que ces conditions seront remplies par des services de téléphonie vocale sur Internet, qui offrent une qualité de service équivalente à celle des services de téléphonie vocale classiques, ils seront soumis au même régime réglementaire que ces services classiques. L'évaluation de la Commission a été effectuée à la suite d'une vaste consultation sur la question organisée en 1997. La politique a été approuvée dans ses grandes lignes durant ce processus. Cela signifie que des innovations pourront être introduites sur le marché et que la téléphonie multimédia pourrait être offerte sur Internet. En outre, cela signifie qu'en attendant, les fournisseurs d'accès d'Internet ne seront pas tenus de participer au financement des obligations de service universel, comme doivent le faire les prestataires de services téléphoniques classiques. Le texte intégral de l'avis a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO No C 6 du 10.1.1998 p. 4). Il est également disponible sur le serveur Europa sur le World Wide Web au: http://europa.eu.int/en/comm/dg04/law/liber/libera.htm