Position de la Commission sur la téléphonie vocale sur Internet
La Commission européenne a publié le projet de position concernant le statut des communications vocales sur Internet, et recueille maintenant les observations éventuelles des parties intéressées avant d'adopter ce projet. La position sera adoptée en tant que supplément à sa communication datant de l'automne 1995 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. Le projet de position examine la téléphonie vocale sur Internet afin d'établir si ces services rentrent ou non dans le cadre de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. A ce stade de l'analyse qu'ils ont menée, les services de la Commission estiment que la téléphonie vocale sur Internet ne tombe pas, à proprement parler, sous la définition de téléphonie vocale selon les critères retenus dans la directive de l'UE, pour quatre raisons principales: - L'utilisation des services de téléphonie n'est pas la motivation primordiale des abonnés d'Internet, et l'abonnement n'est pas vendu principalement pour cette utilisation - Le service est proposé, aux mêmes conditions, à tous les membres du public, mais il fonctionne exclusivement pour les utilisateurs d'Internet utilisant des logiciels compatibles entre eux - Les utilisateurs d'Internet ne peuvent appeler que d'autres utilisateurs d'Internet, et ne peuvent pas, pour l'instant, communiquer avec un autre point de terminaison du domaine public - La technique utilisée à l'heure actuelle pour la téléphonie vocale sur Internet ne exclut de considérer que celle-ci s'effectue en temps réel. Le projet de position fait cependant remarquer que cette évaluation concerne uniquement la position actuelle, et que la situation devra être suivie à la lumière du développement technique et de l'évolution du marché. Le projet de position expose les conséquences de cette provision sur la directive, en particulier en ce qui concerne les points suivants: autorisation, contribution des fournisseurs d'accès d'Internet au service universel, et position sur le plan réglementaire. Si, à l'avenir, les services de téléphonie vocale sur Internet atteignaient cependant une part suffisante du marché, et que la technologie utilisée permette aux utilisateurs de joindre automatiquement n'importe quel abonné au téléphone en temps réel, les fournisseurs de ces services pourraient être considérés aux termes du droit communautaire comme "fournisseurs de services de téléphonie vocale"et traités comme tels. La Commission invite les parties intéressées à faire connaître, avant le 6 juillet 1997, leurs observations sur le projet de position.