Mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté
La DG XXIII de la Commission européenne a publié un appel de manifestations d'intérêt en vue du recrutement d'institutions financières qui participeront à un réseau de la Communauté européenne soutenant la création d'entreprises conjointes transnationales pour les petites et moyennes entreprises (PME). La Commission a décidé de mettre en oeuvre une initiative soutenant la mise en place des entreprises conjointes transnationales à l'intérieur de la Communauté (JEV - Joint European Venture). Un premier budget a été réservé dans le cadre du programme pluriannuel pour les PME dans la Communauté. En outre, une proposition a été faite au Conseil dans le cadre de l'initiative "Croissance et emploi" pour un budget supplémentaire important. L'initiative prévoit une contribution communautaire destinée à couvrir une fraction des dépenses faites dans le cadre de la création d'une entreprise conjointe. Le montant maximal de la contribution par projet est de 100 000 ECU. Cette contribution est destinée à couvrir 50 % des dépenses éligibles avec un maximum de 50 000 ECU. Sont éligibles les dépenses liées à la conception et à la mise en place d'une entreprise conjointe transnationale par des PME communautaires. Ceci inclut notamment les dépenses de l'étude de marché, de la préparation du cadre juridique et du "business plan", l'analyse de l'impact environnemental ainsi que toutes les autres dépenses indispensables pour la mise en place de l'entreprise conjointe (10 % du montant total de l'investissement réalisé). L'initiative sera gérée en collaboration avec un réseau d'institutions financières. Ce réseau sera créé et aura pour rôle de promouvoir l'initiative, d'identifier les bénéficiaires potentiels, d'évaluer les projets présentés, d'administrer les contributions communautaires octroyées aux bénéficiaires et d'effectuer le suivi des projets approuvés. La Commission vérifiera l'éligibilité des projets au regard des objectifs de l'initiative et notamment de l'effet sur l'emploi. Il est prévu un système de rémunérations identiques pour toutes les institutions financières du réseau. Lors de la sélection des institutions financières qui participeront au réseau, la Commission veillera à ce que ce réseau couvre, dans la mesure du possible, l'ensemble du territoire communautaire et soit représentatif de la spécificité du secteur financier de chaque Etat membre. Les PME, promoteurs de projets, seront libres de s'adresser à l'institution financière du réseau de leur choix. Un contrat-cadre sera signé entre la Commission et les institutions financières sélectionnées. Il contiendra les modalités relatives aux prestations fournies. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à: Commission européenne DG II - Affaires économiques et financières M. J. M. Magnette - Chef d'unité Fax +352-4301-3626 ou Commission européenne DG XXIII - Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale M. A. Mulfinger - Chef d'unité Fax +32-2-2952154 Les manifestations d'intérêt doivent être transmises par courrier recommandé ou déposées en main propre à: Commission européenne M. P. N. Goldschmidt - Directeur du service DG II/FOS rue Alcide de Gasperi L-2920 Luxembourg L'envoi doit être fait sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées, l'enveloppe intérieure portant, en plus de l'indication du service destinataire, la mention "Intermédiaire financier: Programme JEV - A ne pas ouvrir par le service du courrier". Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur.