L'OEB voit dans le protocole de Londres un "tremplin" vers le brevet communautaire

Le président de l'Office européen des brevets (OEB), le professeur Alain Pompidou, a déclaré que la mise en oeuvre du protocole de Londres constituerait une avancée majeure en direction du "brevet communautaire" défendu par la Commission européenne, qui pourrait se solder par ...

Le président de l'Office européen des brevets (OEB), le professeur Alain Pompidou, a déclaré que la mise en oeuvre du protocole de Londres constituerait une avancée majeure en direction du "brevet communautaire" défendu par la Commission européenne, qui pourrait se solder par une réduction du coût des brevets dans toute l'Europe. L'essor du recours au brevet qui en résulterait dans les petites et moyennes entreprises (PME) s'inscrirait pleinement dans l'offensive générale de l'Europe en matière d'innovation.

Le professeur Pompidou s'exprimait en réponse à l'audition publique de l'OEB qui s'est tenue le mercredi 12 juillet. Il a déclaré qu'il tenait pour imminente la ratification par la France du protocole de Londres, point de départ d'une diminution du nombre des langues requises dans la délivrance de brevets par l'OEB.

Le protocole de Londres permet la soumission de brevets en trois langues seulement - l'anglais, le français et l'allemand - dans les pays signataires. Pour être ratifié, cet accord doit être paraphé par au moins huit Etats membres - dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. A ce jour, "dix Etats, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont adopté l'accord par voie parlementaire, et sept ont déjà mis en place la procédure de ratification", a déclaré le professeur Pompidou. Le traité doit encore être ratifié par la France, mais le président de l'OEB s'est dit confiant sur le fait "que le gouvernement français prendra lui aussi les mesures nécessaires à une ratification prochaine."

Les coûts de traduction peuvent représenter 20 pour cent du coût total du brevet européen. Réduire le nombre de langues à trois permettrait de diminuer les coûts de traduction de 45 pour cent environ, soit jusqu'à 3.000 euros par demande, a déclaré le professeur Pompidou, ajoutant que "l'économie serait substantielle pour l'industrie". L'OBE a examiné 128.000 demandes de brevets en 2005.

Rendre les brevets plus abordables, plus accessibles et de meilleure qualité est essentiel pour dynamiser l'innovation en Europe. Si le long et coûteux système de brevetage pays par pays est à la portée des grands groupes, de nombreuses PME n'en ont pas les moyens et sont contraintes de laisser leur propriété intellectuelle sans défense. Les PME étant souvent hautement innovantes, ce système pourrait nuire à la croissance globale de l'Europe.

'"Sur les 34.000 déposants recensés en 2005, neuf sur dix ont fait entre une et cinq demandes. La plupart de ces déposants étaient des PME", a-t-il déclaré. Le gros des demandes portait sur des domaines tels que l'ingénierie, l'électronique, la chimie et l'optique.

L'OEB propose également d'accroître la qualité des brevets européens. "L'OEB est conscient que la question de la qualité doit être prépondérante. Il faut que le processus soit de qualité, afin d'éviter les brevets 'triviaux' - il nous faut pouvoir approuver en toute certitude juridique", a déclaré le professeur Pompidou. Il a proposé un système européen de surveillance de la qualité des brevets européens qui impliquerait les offices nationaux. "L'OEB sera ouvert à toute suggestion permettant d'améliorer la qualité et de mieux pourvoir aux besoins de l'utilisateur", a-t-il déclaré.

La concrétisation de l'EPLA (Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens) pourrait également permettre de réaliser des économies supplémentaires. L'instance en question statuerait sur les litiges, ce qui se fait actuellement Etat par Etat. L'EPLA se substituerait au mécanisme de règlement de litiges pour l'heure en place dans les différents pays de l'OEB - actuellement au nombre de 31. "L'EPLA doit être soumis à une conférence internationale en vue d'une adoption dès que possible", a-t-il déclaré.

Le système de l'EPLA pourrait comprendre un tribunal. Le nom de Paris circule en tête du palmarès des villes censées l'accueillir. "Il s'agit d'une question politique, qui devra être résolue à la fin. Paris, Luxembourg et La Haye sont autant d'options envisageables. Cette rumeur est nouvelle pour moi", a déclaré Wim Van der Eijk, directeur principal pour les affaires juridiques internationales et le droit des brevets à l'OEB.

La mise en place du modèle EPLA pourrait intervenir dès la présidence allemande de l'UE, a déclaré le professeur Pompidou. Les propositions de l'OEB sont actuellement sur les bureaux de la Commission européenne, qui pourrait charger une conférence diplomatique de les ratifier plutôt que de recourir au passage devant le Parlement européen.

Dans l'Union européenne, la plupart des PME seraient favorables au brevet communautaire. Durant l'audience publique du 12 juillet, Maria Cimaglia, conseillère aux affaires juridiques de l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises), a déclaré qu'un système légal centralisé, tel qu'envisagé dans le modèle EPLA à l'étude, pourrait aider les PME. Elle estime cependant qu'il faudrait aller plus loin dans les restrictions touchant aux langues exigées, afin de réduire les coûts de manière encore plus substantielle, et que la question du brevet communautaire méritait qu'on lui accorde davantage de priorité: "Nous estimons que l'anglais, qui est déjà la langue universelle dans le domaine des brevets, devrait être retenu comme langue officielle de la procédure. Une autre solution consisterait à pouvoir déposer les demandes de brevet dans l'une quelconque des langues de l'UE et à traduire ensuite les principales revendications en anglais", a-t-elle déclaré.

"L'OEB est favorable au brevet communautaire - un brevet communautaire pertinent, fonctionnel et économique", a déclaré le professeur Pompidou en termes catégoriques. Il a estimé qu'il était important de ne pas compromettre le concept, de lui conserver sa "force": le passage de 21 à trois langues sera un premier pas important. "Si le protocole de Londres est adopté, la formule des trois langues contribuera à ouvrir la voie vers un nouveau brevet communautaire. L'OEB est tout à fait disposé à oeuvrer aux côtés des bureaux nationaux à un brevet communautaire, s'il répond au besoin d'innovation formulé dans la petite et moyenne industrie", a-t-il déclaré.

L'OEB octroie des brevets aux entreprises situées dans les Etats parties à la Convention sur le brevet européen - actuellement au nombre de 31 - entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Les activités de l'OEB sont supervisées par son Conseil d'administration, qui se compose de délégués des Etats signataires. L'audience publique du 12 juillet visait à cadrer la future orientation de l'OEB.