Description du projet
Actualiser le droit commercial pour répondre aux besoins de la transformation numérique
Les données sont devenues un sujet de droit et un thème politique contemporain clé, car elles touchent tous les domaines sociétaux et sont censées servir de moteur à la croissance et à l’innovation. Pourtant, alors que nous vivons à l’heure de l’industrie 4.0 nos règles commerciales sont encore ancrées dans l’ère 1.0. Le projet TRADE LAW 4.0 financé par l’UE, s’attaquera à ce décalage en menant des recherches dans trois domaines interdépendants. Ses efforts visent à améliorer notre compréhension des implications de la perturbation numérique pour le droit commercial, à identifier des mécanismes viables pour concilier les objectifs économiques et non économiques, et finalement à suggérer une conception du droit commercial reflétant les caractéristiques de l’économie axée sur les données et qui peut être durable dans un environnement de changement technologique fluide.
Objectif
Data has been conceptualized as the ‘new oil’ and although this is a flawed statement, it catches well the value attached to data as a driver of economic growth and innovation, and as a force of change in all facets of societal life. Accordingly, data has emerged as an important topic in contemporary law and policy—on the one hand, because it is critical to understand whether and how different societal areas have been affected by digital transformations, including disruptive phenomena like Big Data and Artificial Intelligence (AI), and on the other hand, because governance toolkits, including legal rules, need to adapt to reflect these implications. Despite the urgency attached to both tasks and the intensified mobilization of policy and research efforts to address them, the topic of data-driven transformation has been explored in a fragmented manner. The domain of trade law has been particularly slow to react—neither do we have a full understanding of the impact of digitization on the entire body of global trade rules, nor have we seen legal adaptation. To put it plainly, despite living in times of industries 4.0 we have trade rules grounded at 1.0.
The project addresses these flaws by conducting research in three interrelated fields that seek to: (1) enhance our understanding of the implications of digital disruption for trade law and vice versa, including through a thorough analysis of all existing trade rules that matter for data, as it flows across borders and is regulated domestically; (2) boost our toolkits for tackling the tensions inherent to the data-driven economy by mapping and analyzing all available mechanisms for reconciling economic and non-economic objectives, with a strong focus on data protection but including also other values, such as freedom of speech, that may be important for national constituencies; and ultimately, (3) suggest design for trade law that can be sustainable in an environment of fluid technological change.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-COG - Consolidator Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2020-COG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
6002 Luzern
Suisse
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.