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CORDIS - Résultats de la recherche de l’UE
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Private Law and the Energy Commons

Description du projet

Comment les réformes du droit privé confèrent plus de pouvoir aux gens pour une production d’énergie équitable

Un système énergétique plus citoyen et décentralisé est nécessaire pour garantir à tous l’accès à une énergie propre et abordable. Dans ce contexte, un système énergétique «fondé sur les biens communs» garantirait le droit des citoyens et des communautés à produire, consommer et gérer leur propre énergie. Le projet PLEC, financé par l’UE, étudiera la manière dont les projets de «communautés énergétiques» («Energy Commons» en anglais) autonomes s’autorégulent malgré les obstacles législatifs. PLEC se concentrera sur les «communautés énergétiques» mises en place en Allemagne et en Italie. Un questionnaire montrera comment ces communautés souhaiteraient réguler ce type de décisions. Le projet mènera par ailleurs une étude comparative afin d’étudier si les solutions adoptées dans d’autres pays sont susceptibles de contribuer à éliminer les obstacles inutiles du droit privé et donc de faciliter la transition énergétique.

Objectif

PLEC is the first to examine how the ‘Energy Commons’ wish to regulate themselves, where national private law poses unnecessary obstacles to these wishes, and how such obstacles could be removed. The Energy Commons are self-governing projects set up by local communities to jointly produce renewable energy. They are vital to the energy transition in the EU, providing urgently needed renewable energy. As current research shows, national private law may conflict with the wishes of the Energy Commons, deterring their contribution to the energy transition.
PLEC will use an innovative empirically-based approach to uncover how the Energy Commons wish to regulate themselves. Through interviews in two German and two Italian Energy Commons, PLEC will determine the decisions taken by Energy Commons. Doctrinal legal research will show which decisions are subject to their national private law. A questionnaire will show how the Energy Commons wish to regulate those decisions.
Doctrinal legal research will uncover where German or Italian private law conflicts with the rules made by the Energy Commons and, to determine whether such obstacles are unnecessary, whether a deviation from conflicting private law according to the needs of the Energy Commons would contravene public interests pursued by that private law. Comparative legal research will show whether solutions from the other country may help remove unnecessary obstacles from, respectively, German or Italian law, and provide a legal toolkit for other countries.
At Turin University, the researcher, with broad experience in private law and empirical research, will benefit from extensive expertise on Commons and empirical methods and the gE.CO (H2020-SC6_CSA)-project’s comprehensive network and the supervision by its Coordinator. PLEC will be essential to law-makers, legal practitioners, and representatives of Energy Commons for insights on how private law reform can facilitate the energy transition.

Champ scientifique (EuroSciVoc)

CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.

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Mots‑clés

Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).

Programme(s)

Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.

Thème(s)

Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.

Régime de financement

Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.

MSCA-IF - Marie Skłodowska-Curie Individual Fellowships (IF)

Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme de financement

Appel à propositions

Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.

(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2020

Voir tous les projets financés au titre de cet appel

Coordinateur

UNIVERSITA DEGLI STUDI DI TORINO
Contribution nette de l'UE

La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.

€ 171 473,28
Coût total

Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.

€ 171 473,28
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