Description du projet
Réduire les biais et les inégalités dans l’évaluation des préjudices moraux
Les préjudices moraux sont des dommages non économiques qui ne peuvent pas être quantifiés avec précision en termes monétaires. Dans l’UE, l’octroi de tels préjudices est fragmenté et cerné de biais. En s’occupant de ces défis, le projet FullCompensation, financé par l’UE, s’attache à développer des recommandations fondées sur des preuves pour permettre aux décisionnaires d’accorder des dommages et intérêts et de concilier une égalité de traitement et de personnalisation. Ces directives seront proposées aux États membres comme un modèle de proposition législative à adopter pour encourager une rationalisation dans ce domaine.
Objectif
In the EU, full compensation of non-pecuniary damages remains fragmented and subjective, leading to unequal outcomes within jurisdictions. This is despite numerous attempts to reduce variability, e.g. barèmes and tables. The project aims to develop evidence-based guidelines for decision-makers to award damages, reconciling equal treatment and personalisation. Such guidelines will be developed into a model legislative proposal for Member States to foster rationalisation in this sector. The goal is to reduce bias, uncertainty, subjectivity and unequal treatment in the assessment of non-pecuniary damages, minimising the social and individual costs of awarding such damages, while at the same time investigating the actual perception of full compensation by victims.
To this end, the project will (1) explore damages awarding mechanisms in the EU and the legal aids to assess compensation; (2) investigate, through online and laboratory behavioural experiments, the actual perception of fair and full compensation by adjudicators, identifying their mechanisms of psychic satisfaction and their cognitive reaction to different legal aids; (3) based on the collected experimental results, develop tools to assess compensation and assist decision-making processes.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: https://op.europa.eu/fr/web/eu-vocabularies/euroscivoc.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: https://op.europa.eu/fr/web/eu-vocabularies/euroscivoc.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme -
H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF - Marie Skłodowska-Curie Individual Fellowships (IF)
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2020
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
6200 MD Maastricht
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.