Description du projet
Combler le déficit de preuves en droit constitutionnel
Le droit constitutionnel manque souvent du fondement empirique nécessaire, ce qui entraîne des décisions basées sur des principes abstraits plutôt que sur des preuves concrètes. Cette absence de recherche rigoureuse des faits contribue à des décisions peu convaincantes, à des impacts sociétaux imprévus et à des allégations de partialité judiciaire. Contrairement à d’autres domaines du droit, il existe peu d’études empiriques sur les questions constitutionnelles, et la plupart des tribunaux et des législateurs ne disposent pas de procédures appropriées pour évaluer les preuves en la matière. Des faits non vérifiés peuvent dès lors influencer les décisions juridiques. Dans ce contexte, le projet EmpiriCon, financé par le CER, entend introduire une approche du droit constitutionnel fondée sur les faits. En combinant une analyse théorique et une série d’études empiriques multi-méthodes, EmpiriCon développera un cadre pour une prise de décision responsable et basée sur des preuves en droit constitutionnel, améliorant ainsi la qualité des lois et des jugements.
Objectif
Constitutional law worldwide suffers from an empirical deficit: although evidence is needed to apply the law to concrete conflicts, constitutional analysis is dominated by high-level value judgments and pays little attention to empirical evidence. Unlike other fields of law, there are almost no empirical studies regarding constitutional controversies, and most courts, legislatures, and executives have no adequate procedures for establishing facts or reviewing evidence in constitutional matters.
The empirical deficit of constitutional law has detrimental consequences. It generates unpersuasive decisions; brings about inadvertent societal consequences; breeds accusations that constitutional decisions are subjective and biased; and lets unvalidated facts influence decisions in the absence of proper procedural safeguards.
EmpiriCon will develop a new approach that offers to rejuvenate constitutional law as an evidence-based field of law. Based on a comprehensive theoretical analysis of the empirical gaps in constitutional law (WP1), six multi-method empirical studies of key constitutional gaps (WP2), and eight survey experiments that examine the implications of rigorous fact-finding for public trust in constitutional decision making (WP3), I will develop a new theoretical and methodological approach (WP4), showing that empirical constitutional law is not only theoretically justified, but also methodologically feasible and concretely valuable. This approach will ground constitutional reasoning in transparent methodology, improve the quality of constitutional decisions, and may even increase public trust.
Simultaneously, the shift to empiricism involves risks, such as data manipulation, and has inherent limitations. I will incorporate the limitations, map out the risks, and propose ways to tackle them. If successful, the project will transform constitutional law, with far reaching implications for scholars, legislatures, executives, courts, and litigants.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
La classification de ce projet a été validée par l'équipe qui en a la charge.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
La classification de ce projet a été validée par l'équipe qui en a la charge.
Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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HORIZON.1.1 - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-ERC - HORIZON ERC Grants
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2022-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
91904 JERUSALEM
Israël
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.