Objectif
"In the 20th century, states have increasingly sought to apply their laws to situations and persons beyond their borders. They typically did so to protect their own interests from harm spilling over their borders. Recently, however, states appear to be giving their laws ‘extraterritorial’ application to protect global interests, not only when prosecuting international criminals, but also by enacting emissions trading schemes to tackle global warming, by taking sanctions against foreign vessels involved in illegal fishing on the high seas docking in their port, and by fighting foreign corrupt practices with a view to furthering good governance in developing countries. Thus, it appears that a novel principle of jurisdiction is crystallizing that protects global interests through unilateral application of domestic (or regional) law. It is the aim of this research to study this development in-depth, and to examine in particular whether, and under what circumstances, international law countenances such an exercise of unilateral jurisdiction that is aimed at the protection of global interests.
The project consists of two pillars. Pillar 1 studies three cases of states or regional organizations unilaterally applying their own laws to (partly) foreign situations considered as threatening global interests: (a) the exercise of unilateral jurisdiction aimed at mitigating climate change; (b) the exercise of port state jurisdiction aimed at protecting sustainable fishing and biological diversity on the high seas; (c) the exercise of unilateral jurisdiction to tackle foreign corruption practices. Pillar 2 is synthetic in nature, and assesses whether, and to what extent, general rules of jurisdiction and jurisdictional restraint concerning the protection of global interests are developing across various fields, including but not limited to the fields studied in Pillar 1."
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences agricoles agriculture, sylviculture et pêche pêche
- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences sociales sociologie problèmes de société corruption
- sciences sociales droit criminologie
- sciences sociales droit droit international
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
ERC-2013-StG
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Institution d’accueil
3584 CS Utrecht
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.